CEDHCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG3
CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG — 10 mars 1981
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1981:0310DEC000889680
- Date
- 10 mars 1981
- Publication
- 10 mars 1981
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
- Formation
- 3
- Date
- 10 mars 1981
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1981:0310DEC000889680
Données disponibles
- Texte intégral