CEDHCASELAW;REPORTS;FRA;FRE21
CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 13 novembre 1987
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1987:1113REP001169885
- Date
- 13 novembre 1987
- Publication
- 13 novembre 1987
droits fondamentauxCEDH
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
- Formation
- 21
- Date
- 13 novembre 1987
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1987:1113REP001169885
Données disponibles
- Texte intégral