CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 9 décembre 1988

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                            sur la requête No 13454/87                       présentée par Saïd ASSADI-TARI                       contre la France                               __________             La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1988 en présence de           MM. C.A. NØRGAARD, Président             S. TRECHSEL             E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             J.C. SOYER             H.G. SCHERMERS             H. DANELIUS             J. CAMPINOS             H. VANDENBERGHE         Mme G.H. THUNE         Sir Basil HALL         MM. F. MARTINEZ             C.L. ROZAKIS         Mme J. LIDDY           M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;           Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;           Vu la requête introduite le 18 décembre 1987 par Saïd ASSADI-TARI contre la France et enregistrée le 18 décembre 1987 sous le No de dossier 13454/87 ;           Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ;           Après avoir délibéré,           Rend la décision suivante :   EN FAIT           Le requérant est né en 1955 à Téhéran (Iran).   De nationalité iranienne, il était à l'époque des faits étudiant à Paris.   Marié et père d'un enfant, il avait le statut de réfugié politique.           Il est représenté devant la commission par Me Serres, membre d'une société civile professionnelle d'avocats de Paris.           Le 7 décembre 1987, le requérant a été appréhendé dans le cadre d'une opération de police décidée par le ministre de l'Intérieur, après qu'un arrêté d'expulsion ait été rendu à son encontre.           Le requérant, qui était en situation régulière en France, n'a pu exercer aucune voie de recours avant l'exécution de la mesure d'expulsion qui a été immédiate.   Son représentant a toutefois introduit une demande de sursis devant le tribunal administratif de Paris, sursis qui a été accordé par le tribunal le 14 janvier 1988.           Par ailleurs, et en application de la loi du 25 juillet 1952 (article 5 b)) qui donne à la commission de recours des réfugiés compétence pour examiner la validité d'une mesure d'expulsion prise à l'encontre d'une personne protégée par la Convention de Genève, un recours a été présenté à cette commission.   L'avis de cette dernière, émis le 19 décembre 1987, a été communiqué uniquement au ministre de l'Intérieur.           Devant la Commission, le requérant s'est plaint des conditions de son expulsion (article 3), d'une violation des droits de la défense (article 6 par. 3), de ne pas avoir pu introduire un recours devant un tribunal (article 5 par. 4), du non-respect de sa vie familiale (article 8), de n'avoir pas bénéficié d'un recours effectif (article 13), et d'avoir été victime d'une expulsion collective d'étrangers (article 14 du Protocole n° 4).           Par courrier du 26 mai 1988, l'avocat du requérant a informé le Secrétaire de la Commission du fait que l'arrêté d'expulsion avait été abrogé et que le requérant désirait retirer sa requête.     MOTIFS DE LA DECISION           La Commission constate que le requérant a fait part de son désir de retirer sa requête.           La Commission estime qu'aucun motif d'intérêt général touchant au respect de la Convention ne justifie la poursuite de l'examen de la requête, au sens de l'article 44 de son Règlement intérieur.           Par ces motifs, la Commission           DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.             Le Secrétaire                           Le Président         de la Commission                        de la Commission                 (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)