CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 5 octobre 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                             SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 12964/87                       présentée par Raymond GEOUFFRE DE LA PRADELLE                       contre la France                               __________             La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 octobre 1990 en présence de           MM. C.A. NØRGAARD, Président             S. TRECHSEL             F. ERMACORA             G. SPERDUTI             E. BUSUTTIL             G. JÖRUNDSSON             A.S. GÖZÜBÜYÜK             J.C. SOYER             H. DANELIUS         Mme G.H. THUNE         Sir Basil HALL         MM. F. MARTINEZ             C.L. ROZAKIS         Mme J. LIDDY         M.   A.V. ALMEIDA RIBEIRO           M.   J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;           Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;           Vu la requête introduite le 2 février 1987 par Raymond GEOUFFRE DE LA PRADELLE contre la France et enregistrée le 19 mai 1987 sous le N° de dossier 12964/87 ;           Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;           Vu les observations du Gouvernement défendeur présentées le 3 août 1989 ;           Vu les observations en réponse du requérant présentées le 6 octobre 1989 ;           Vu les observations des parties présentées oralement à l'audience du 5 octobre 1990 ;      Après avoir délibéré,           Rend la décision suivante :   EN FAIT           Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit :           Le requérant, de nationalité française, est né le 22 novembre 1910.   Il est avocat au barreau de Paris et a son domicile à Paris.           Le requérant est propriétaire du château de Saint-Priest de Gimel et d'un domaine agricole et forestier de 250 hectares situés en Corrèze.   Sa propriété comporte un barrage hydraulique très ancien, qui a été utilisé jusqu'en 1955 pour la production d'énergie électrique à l'usage du château et des fermes dépendantes.           Le requérant mit au point un projet de modernisation de la centrale électrique du barrage, prévoyant une chute d'eau de 44 mètres, pour lequel il a obtenu l'accord de l'Electricité de France dès 1976.           Alors qu'il avait obtenu l'avis favorable du conseil général de la Corrèze, le ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie, à l'initiative du service départemental des bâtiments de France, décida en 1980 d'engager une procédure de classement du site de la Vallée de la Montane en tant que site pittoresque, englobant le barrage du requérant.           Le 3 avril 1980, le ministre décida l'ouverture de l'instance de classement en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.   Cette mesure impliquait l'obligation, à partir de la notification de la décision, de ne pas modifier l'état des lieux ou leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale du ministre et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.           Cette décision fut portée à la connaissance du requérant par lettre du préfet en date du 12 mai 1980, laquelle contenait aussi une décision de rejet de la demande d'autorisation de captage sollicitée pour l'aménagement hydro-électrique.           En application des dispositions de la loi du 2 mai 1930, les propriétaires concernés furent invités à donner leur opinion au cours de la procédure de classement.   Le requérant exprima son opposition par une lettre du 22 mai 1980 adressée au préfet.   Une enquête publique eut lieu du 13 au 27 octobre 1980.           Un arrêté préfectoral du 7 octobre 1980 portant ouverture de la procédure de classement fut notifié le même jour au requérant, qui était invité à prendre position à cet égard.   Le 10 novembre 1980 il adressa au préfet un mémoire d'opposition au classement du site.           Les 7, 8 et 9 novembre 1982, une tempête qui ravagea la région détruisit les plus grands arbres dont la présence était,   selon le requérant, le motif du classement.           Par décret du 4 juillet 1983, le Premier Ministre décida le classement de la partie de la propriété du requérant dénommée "Vallée de la Montane" comme site pittoresque.   Ce décret, dont un extrait a été publié au Journal Officiel du 12 juillet 1983 avec l'indication que le texte complet pouvait être consulté à la préfecture, fut notifié au requérant à son domicile parisien par lettre du 13 septembre 1983 du préfet commissaire de la République du département de la Corrèze.           Le 27 octobre 1983, le requérant, par l'intermédiaire de son avocat, saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation du décret de classement du 4 juillet 1983.           Le 24 février 1984, le requérant déposa un mémoire ampliatif développant des moyens quant à l'absence de légalité interne et externe du décret.   Il soutint notamment que le classement du site constituait un véritable détournement de pouvoir afin de faire échec à la procédure favorablement engagée par le requérant pour la modernisation de l'aménagement de ses droits d'eau.           Par arrêt du 7 novembre 1986, notifié au requérant le 26 décembre 1986, le Conseil d'Etat rejeta la requête en annulation pour forclusion au motif qu'elle avait été présentée après l'échéance du délai de recours contentieux de deux mois à compter de la publication du décret au Journal Officiel.   GRIEFS   1.       Le requérant se plaint, d'une part, d'avoir été privé de l'accès à un tribunal par le fait de l'administration qui ne lui a notifié la décision de classement qu'après l'expiration du délai de recours contentieux.   Il se plaint, d'autre part, de ne pas avoir bénéficié d'un recours effectif lui permettant de contester la légalité de la décision de classement dans la mesure où il a été déclaré forclos en son recours.   Il allègue la violation des articles 6 et 13 de la Convention.   2.       Le requérant se plaint encore d'avoir subi une atteinte au droit au respect de ses biens du fait du classement d'une partie de sa propriété, dans la mesure où cette décision l'oblige notamment à notifier toute aliénation au ministre compétent et à solliciter une autorisation pour toute modification apportée à l'état ou à l'aspect des lieux.   Il considère en outre que le classement intervenu en l'espèce avait pour but de faire obstacle à l'aménagement hydro-électrique qu'il projetait.   Il allègue de ce fait la violation de l'article 1 du Protocole N° 1.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION           La requête a été introduite le 2 février 1987 et enregistrée le 19 mai 1987.           Le 13 avril 1989, la Commission décida conformément à l'article 42 par. 2 b) devenu article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur de porter la requête à la connaissance du Gouvernement français et de l'inviter à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.           Les observations du Gouvernement défendeur furent produites le 3 août 1989.   Les observations en réponse du requérant furent soumises le 6 octobre 1989.           Le 2 juillet 1990, la Commission décida de tenir une audience contradictoire sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.           L'audience a eu lieu le 5 octobre 1990.   Les parties ont comparu comme suit :   Pour le Gouvernement :         - M. Luc CHOCHEYRAS          Conseiller de tribunal administratif,                                   détaché à la Sous-direction des                                   Droits de l'Homme de la Direction                                   des Affaires juridiques du                                   Ministère des Affaires étrangères,                                   en qualité d'Agent du Gouvernement,         - M. Bruno GAIN              Sous-Directeur des Droits de l'Homme                                   à la Direction des Affaires                                   juridiques du Ministère des Affaires                                   étrangères,         - M. Jean-Sébastien CARAGE   Attaché principal d'administration                                   centrale au au Ministère de                                   l'équipement, du logement, des                                   transports et de la mer,         - M. Marc JAMPSIN            Sous-direction des Droits de                                   l'Homme,                                     en qualité de conseils.   Pour le requérant :         - Maître Dominique FOUSSARD Avocat au Conseil d'Etat et à la                                   Cour de cassation         - Le requérant en personne.   EN DROIT   1.       Le requérant se plaint en premier lieu de ne pas avoir eu accès à un tribunal du fait de la notification tardive de la décision de classement.   Il se plaint également de n'avoir pas bénéficié d'un recours effectif contre cette même décision dans la mesure où le Conseil d'Etat a rejeté son recours pour tardiveté.   Il allègue la violation des articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention.           Le Gouvernement défendeur soulève, à cet égard, une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26).           Il considère que le requérant se plaint en réalité d'avoir été empêché de réaliser les travaux d'aménagement de son barrage hydro-électrique.   Il rappelle que le classement n'emporte pas interdiction de réaliser des travaux sur la propriété concernée par la mesure mais soumet seulement ces travaux à une autorisation préalable spéciale du ministre chargé de la protection de l'environnement, son refus éventuel étant susceptible d'un recours en annulation devant la juridiction administrative, qui exerce sur ce point un large contrôle.           Le Gouvernement fait observer à cet égard que le requérant n'a pas contesté la décision de refus qui lui a été notifiée par lettre préfectorale du 12 mai 1980.   Il fait remarquer à titre subsidiaire que le requérant n'a pas invoqué les articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention à l'appui de son recours devant le Conseil d'Etat pour échapper à la forclusion.           En réplique, le requérant expose que le véritable objet de sa requête concerne le décret de classement et non pas le refus d'autorisation de réaliser des travaux.   Il ajoute qu'ayant déféré le 27 octobre 1983 le décret de classement au Conseil d'Etat et ayant exposé devant lui en quoi la fixation du point de départ du délai de recours le privait du droit de contester la légalité de cette mesure, il a présenté en substance les griefs dont il saisit la Commission. Il considère que le non-épuisement des voies de recours internes ne serait caractérisé que si le décret de classement n'avait pas été déféré au Conseil d'Etat.           La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante, de la Commission, il n'y a pas épuisement des voies de recours internes lorsqu'un recours interne a été déclaré irrecevable à la suite d'une informalité (cf. notamment requête No 10107/82, déc. 12.7.84, D.R. 38 p. 90).   En l'espèce, le recours en annulation a été déclaré irrecevable pour tardiveté.           Elle estime toutefois, qu'en l'espèce, le problème de l'épuisement des voies de recours internes se confond avec le fond de l'affaire, puisque le grief du requérant tiré des articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention concerne précisément l'entrave à l'accès à un tribunal et l'absence de recours effectif contre la décision administrative de classement.           Il s'ensuit que le présent grief ne saurait être déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.           Quant au fond, le Gouvernement considère que la requête est sur ce point manifestement mal fondée.   Il indique que le requérant disposait d'un recours contre la décision individuelle lui refusant l'autorisation d'effectuer les travaux d'aménagement dans les deux mois de sa notification.           Il indique encore que le décret de classement lui-même pouvait être attaqué dans les deux mois de sa publication au Journal Officiel en soulignant que si la décision n'a pas été publiée in extenso, la publicité fut suffisante à garantir l'exercice effectif d'un droit de recours dans la mesure où elle fut précédée d'une procédure largement contradictoire.           Il fait enfin observer que le droit de recours est encore garanti par la possibilité ouverte au requérant de contester par voie d'exception la nécessité de protection du site à l'occasion de tout recours contre une décision individuelle de refus.           Le requérant quant à lui rappelle que l'objet de son recours est l'entrave à l'accès à un tribunal du fait de l'administration et la privation de tout recours contre la décision de classement du site de la Montane et non le refus d'autorisation de l'aménagement hydro-électrique.           Il considère que la décision de classement n'avait pas, en l'espèce, un caractère impersonnel puisqu'elle concernait un nombre limité de personnes immédiatement identifiables.   Une information effective supposait alors une notification faisant courir le délai de recours contentieux qui ne saurait être remplacé par la parution au Journal Officiel, en pleine période de vacances, d'un extrait du décret de classement.           Il estime que si les propriétaires intéressés connaissaient l'existence de la procédure de classement, celle-ci traînait depuis trois années.   Dans ces circonstances, la publication par extrait au Journal Officiel, en pleine période de vacances, ne réalise nullement l'information effective à partir de laquelle les délais de recours pourraient courir.           Il rappelle que la notification individuelle était possible et qu'elle a bien eu lieu puisqu'il y a été procédé le 13 septembre 1983 par courrier préfectoral, après l'échéance du délai de recours qui avait commencé à courir le lendemain de la parution du Journal Officiel, soit le 13 juillet 1983.   Il considère dès lors qu'il a été procédé à l'information indispensable à l'exercice d'un recours après que cet exercice fut devenu impossible, et conclut que l'arrangement des délais de recours lui a interdit pratiquement de saisir ultérieurement les tribunaux compétents pour   contrôler la légalité de la mesure de classement.   Il tient l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1986 comme étant l'acte par lequel lui a été refusé tout recours effectif.           La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments des parties.   Elle estime que cette partie de la requête pose des questions complexes de fait et de droit sur le terrain des articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête mais nécessitent un examen au fond.           Cette partie de la requête ne saurait donc être déclarée manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.       Le requérant se plaint en second lieu que le décret de classement porte atteinte aux droits que lui reconnaît l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1).           Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n'ayant pas attaqué la décision de classement dans les délais prescrits.   Il considère en outre que cette partie de la requête est mal fondée, le classement n'ayant pas eu, en lui-même, pour effet de porter atteinte au droit de propriété du requérant.   Ce décret constitue en outre une ingérence justifiée, aux termes du paragraphe 2 de l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1).           Le requérant estime pour sa part qu'il a été mis, du fait de l'administration, dans l'impossibilité d'épuiser les voies de recours internes.           Quant au fond, le requérant soutient que le rejet de sa demande d'aménagement hydro-électrique, en date du 12 mai 1980, revenait en fait à une interdiction définitive, puisque le classement du site était motivé par le souci de le conserver dans son état initial et qu'il était improbable que la réalisation de ses projets soit ultérieurement autorisée.           Le requérant considère, dès lors, que la décision de classement constituait une ingérence dans son droit au respect de ses biens et que la procédure de classement constitue un détournement de pouvoir car elle aurait eu pour seul but d'empêcher la réalisation de son projet.           La Commission relève qu'à supposer même que le requérant ait épuisé les voies de recours internes quant à ce grief, la mesure de classement n'a pas touché à la substance des droits de propriété du requérant et ne peut pas être assimilée à une expropriation. Cependant cette mesure a apporté des restrictions à l'usage des biens du requérant et ces restrictions doivent être examinées sous l'angle du paragraphe 2 de l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1), qui dispose que les Etats ont le droit "de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général".           Les organes de la Convention doivent en principe "se borner à contrôler la légalité et la finalité de la restriction dont il s'agit" (Cour Eur. D.H., arrêt Handyside du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 29, par. 62).           Quant à la "nécéssité" de la restriction, l'Etat dispose d'une marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en oeuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (N° 10378/83, déc. 7.12.83, D.R. 35, p. 235 ; N° 10741/84, déc. 13.12.84, D.R. 41, p. 226).           Néanmoins, comme le second alinéa doit s'interpréter à la lumière du principe général énoncé en tête de l'article 1 (art. 1), il doit exister de surcroît, dans le jeu de cette réglementation, un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens recherchés et le but visé.   Comme la Cour l'a jugé dans l'affaire Agosi (arrêt du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 18, par. 52), il incombe aux organes de la Convention de rechercher si l'équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et l'intérêt du ou des individus concernés.           En l'espèce, la Commission constate que la mesure de classement de terrains du requérant comme site naturel protégé trouve sa source dans l'arrêté du Premier Ministre du 4 juillet 1983, pris conformément aux dispositions de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.           Il s'ensuit que l'ingérence de l'Etat répond à la condition de légalité.           La Commission considère également que le but des restrictions imposées au requérant, à savoir la protection de la nature, est d'intérêt général, au sens du paragraphe 2 de l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1).           Quant à l'exigence de proportionnalité entre l'ingérence dans le droit de propriété du requérant et le but d'intérêt général poursuivi, la Commission observe d'abord que la mesure de classement, bien qu'elle ait entraîné certaines restrictions quant à l'usage des terrains en question, telles que l'interdiction de pratiquer le camping ou d'utiliser le site classé comme support publicitaire, l'obligation de demander une autorisation pour toute modification de l'état ou de l'aspect des lieux, et d'informer le ministre compétent en cas d'aliénation, ne prive pas définitivement le requérant de la possibilité d'effectuer ses travaux d'aménagement hydro-électrique mais soumet la réalisation de son projet à l'obtention d'une autorisation spéciale.   Dans ces conditions, la Commission estime que la mesure incriminée ne peut être considérée comme causant au requérant un préjudice de nature à rendre cette mesure disproportionnée au but poursuivi par celle-ci.   Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.           Par ces motifs, la Commission, à la majorité           DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés,         le grief du requérant selon lequel il n'aurait ni eu accès         à un tribunal ni bénéficié d'un recours effectif devant         une instance nationale           DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.           Le Secrétaire adjoint                 Le Président           de la Commission                  de la Commission                 (J. RAYMOND)                     (C.A. NØRGAARD)