CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 7 novembre 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                           SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 17195/90                       présentée par Aurica CARTITZA                       contre la France                               __________             La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 novembre 1990 en présence de           MM. C.A. NØRGAARD, Président             J.A. FROWEIN             S. TRECHSEL             F. ERMACORA             E. BUSUTTIL             G. JÖRUNDSSON             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             J.C. SOYER             H.G. SCHERMERS             H. DANELIUS         Sir Basil HALL         MM. F. MARTINEZ             C.L. ROZAKIS         Mme J. LIDDY         MM. L. LOUCAIDES             J.C. GEUS             A.V. ALMEIDA RIBEIRO             M.P. PELLONPÄÄ           M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;           Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;           Vu la requête introduite le 3 septembre 1990 par Aurica CARTITZA contre la France et enregistrée le 25 septembre 1990 sous le No de dossier 17195/90 ;           Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;           Après avoir délibéré,           Rend la décision suivante :           La requérante est une ressortissante belge d'origine roumaine, née en 1926.   Elle demeure à Sarrebruck et est docteur en médecine de la faculté de médecine de Bucarest.           La requérante avait été autorisée à s'installer comme médecin généraliste à Sarrebruck (R.F.A.) le 20 octobre 1978, mais cette autorisation a été suspendue le 19 février 1986.           Le 9 juin 1988, la requérante a obtenu son inscription au tableau de l'Ordre des médecins de la province de Liège et elle a installé son cabinet à Liège.           Pour des raisons personnelles, la requérante a sollicité auprès du conseil de l'Ordre des médecins de Lorraine l'autorisation de s'installer en France, notamment à Forbach situé à proximité de Sarrebruck, où elle avait soigné de nombreux patients français de Forbach et environs qui étaient venus la consulter.           Le conseil départemental de l'Ordre des médecins lui aurait d'abord promis l'inscription au tableau de l'Ordre.   Toutefois, par décision du 22 décembre 1988, le conseil national de l'Ordre des médecins, après le conseil départemental de la Moselle et le conseil régional de Lorraine, lui a refusé l'installation en France parce qu'elle n'est pas titulaire de diplômes sanctionnant une formation de médecin acquise dans l'un des Etats de la Communauté Economique Européenne.           Le 20 avril 1989, la requérante a saisi le Conseil d'Etat d'un recours dirigé contre la décision du conseil national de l'Ordre des médecins et a formulé une demande d'assistance judiciaire.   Or, par décision du 22 novembre 1989, le Bureau d'aide judiciaire a rejeté sa demande au motif que l'action apparaissait manifestement dénuée de fondement.           Devant la Commission, la requérante conteste cette décision et allègue la violation de ses droits reconnus à l'article 6 de la Convention.           Après avoir examiné la procédure interne dans son ensemble, la Commission ne découvre aucun élément donnant à penser qu'il y aurait eu, en l'espèce, violation des droits et libertés garantis par la Convention et, en particulier, par la disposition invoquée.           Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention.           Par ces motifs, la Commission           DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.             Le Secrétaire                           Le Président      de la Commission                        de la Commission             (H.C. KRÜGER)                            (C.A. NØRGAARD)