CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 décembre 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    PREMIERE CHAMBRE   REQUETE No 12783/87   Caterina CAPPELLO   contre   ITALIE   RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 5 décembre 1990)                           TABLE DES MATIERES                                                                      Page   I.       INTRODUCTION         (par. 1-15)      ...................................            1        A. La requête         (par. 2-5)       ...................................            1        B. La procédure         (par. 6-10)      ...................................            1        C. Le présent rapport         (par. 11-15)      ...................................           2   II.      ETABLISSEMENT DES FAITS         (par. 16-23)      ...................................           3   III.     AVIS DE LA COMMISSION         (par. 24-36)      ...................................           4        A. Grief déclaré recevable         (par. 24)         ...................................           4        B. Point en litige         (par. 25)         ...................................           4        C. Quant à la violation alléguée de l'article 6 par. 1         de la Convention         (par. 26-36)      ...................................           4   ANNEXE I    : Historique de la procédure devant la Commission           6   ANNEXE II   : Décision sur la recevabilité de la requête.....           7   I.      INTRODUCTION   1.      On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, ainsi qu'une description de la procédure.   A.       La requête   2.      La requérante, Caterina Cappello, est une ressortissante italienne née en 1935, résidant à Rome.   Elle est représentée par Me Pietro Ricci du barreau de Rome.   3.      Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du Service du Contentieux diplomatique du Ministère des Affaires étrangères.   4.      La requête concerne la durée d'une procédure civile qui a débuté le 16 mai 1980 et s'est terminée le 19 décembre 1987.   Celle-ci a pour objet la réparation des dommages résultant d'un accident de la circulation.   5.      Devant la Commission, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure.   Elle allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.       La procédure   6.       La requête a été introduite le 7 février 1987 et enregistrée le 27 février 1987.   Le 10 mars 1988, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement de l'Italie, mais sans l'inviter à lui présenter des observations à ce stade là.   Le 11 octobre 1988, la Commission a décidé d'inviter le Gouvernement de l'Italie à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.   7.       Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 janvier 1989 et la requérante y a répondu le 3 avril 1989.   Le 11 mai 1990, la Commission a déclaré la requête recevable.   8.      Le 18 mai 1990, les parties ont été invitées à présenter, si elles le souhaitaient, des offres de preuve et observations complémentaires sur le bien-fondé de la requête.   Le Gouvernement ne s'est pas prévalu de cette faculté.   Les observations de la requérante sont parvenues le 2 juillet 1990.   9.      Après consultation des parties, par décision du 7 novembre 1990, la Commission a renvoyé la requête à la Première Chambre.   10.      Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, conformément à l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire.   Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties entre le 18 mai 1990 et le 2 juillet 1990.   Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.   C.       Le présent rapport   11.      Le présent rapport a été établi par la Commission (Première Chambre), conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes, en présence des membres suivants :                     MM.   J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre                        G. SPERDUTI                        E. BUSUTTIL                        A.S. GÖZÜBÜYÜK                        J.C. SOYER                        H. DANELIUS                   Sir   Basil HALL                   MM.   C.L. ROZAKIS                        L. LOUCAIDES                        A.V. ALMEIDA RIBEIRO   12.      Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le 5 décembre 1990 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   13.      Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention :           (i)   d'établir les faits, et           (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits              constatés révèlent de la part de l'Etat intéressé une              violation des obligations qui lui incombent aux termes              de la Convention.   14.      Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique de la procédure devant la Commission (ANNEXE I) ainsi que le texte de la décision de la Commission sur la recevabilité de la requête (ANNEXE II).   15.      Le texte de l'argumentation écrite des parties ainsi que les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la Commission.   II.      ETABLISSEMENT DES FAITS   16.      Le 19 août 1976, la requérante fut renversée par une motocyclette et gravement blessée.   Le conducteur, un mineur, fut poursuivi au pénal.   Le 23 mars 1979, le tribunal des mineurs de Cagliari l'acquitta par amnistie.   17.      Par assignation du 16 mai 1980, la requérante engagea devant le tribunal civil de Tempio Pausania (Sassari) une action en dommages et intérêts contre le jeune conducteur, ses parents et le propriétaire de la motocyclette.   18.      La première audience, fixée au 2 octobre 1980, n'eut lieu que le 2 octobre 1981 à cause du transfert du juge d'instruction chargé du dossier.   Le 16 février 1984 l'affaire, étant en état, fut transmise à la chambre compétente du tribunal, devant laquelle les parties auraient dû comparaître le 22 novembre 1984.   Cependant, l'audience fut reportée "sine die" à cause du transfert du juge rapporteur.   19.      Celui-ci fut remplacé en janvier 1987 et l'audience devant la chambre du tribunal fixée au 19 février 1987.   Toutefois, à cette date, le procès fut interrompu suite au décès de l'avocat de l'un des défendeurs.   20.      La procédure reprit par assignation déposée au greffe du tribunal le 24 mars 1987.   21.      L'audience devant la chambre du tribunal, fixée d'abord au 11 juin 1987, n'eut lieu que le 19 novembre 1987.   22.      Le 16 décembre 1987, le tribunal rendit son jugement faisant droit aux demandes de la requérante.   Le texte du jugement fut déposé au greffe le 19 décembre 1987.   23.      Il ne ressort pas que ce jugement ait été frappé d'appel.   III.     AVIS DE LA COMMISSION   A.       Grief déclaré recevable   24.      Devant la Commission, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure.   Elle allègue la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   B.       Point en litige   25.      Le seul point en litige dans la présente affaire est le suivant :           la durée de la procédure litigieuse a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?   C.       Quant à la violation alléguée de l'article 6 par. 1         (art. 6-1) de la Convention   1.       Considérations générales   26.      Aux termes de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue <...> dans un délai raisonnable, par un tribunal <...> qui décidera <...> des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil <...>".   27.      La Commission relève tout d'abord que le caractère civil au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention du droit objet de la procédure litigieuse - à savoir le droit de la requérante aux dommages et intérêts - ne prête pas à discussion.   28.      Elle rappelle   ensuite que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et le comportement des autorités saisies de l'affaire (voir Cour Eur. D.H., arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, série A n° 66, p. 11, par. 24).   2.       Détermination et appréciation de la durée de la procédure   29.      En ce qui concerne la période à prendre en considération, la Commission relève que l'assignation devant le tribunal de Tempio Pausania, qui marque le début de la procédure, date du 16 mai 1980.   30.      Le tribunal a rendu son jugement le 16 décembre 1987 et le texte de celui-ci a été déposé au greffe le 19 décembre 1987.   La procédure litigieuse a donc duré sept ans, sept mois et trois jours.   31.      Selon la requérante, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   Le Gouvernement estime, quant à lui, que la durée de la procédure s'explique du fait que pendant la période en question les magistrats du tribunal de Tempio Pausania ont fait, les uns après les autres, l'objet d'une mutation.   Il se réfère également à la possibilité qu'aurait eu la requérante de solliciter des audiences plus rapprochées.   32.      La Commission constate que la procédure a connu des périodes d'inactivité, notamment du 16 mai 1980 au 2 octobre 1981, puis du 16 février 1984 au 19 février 1987.   33.      Quant à l'argument tiré de la mutation des magistrats chargés de l'affaire, la Commission est d'avis qu'une telle circonstance n'est pas de nature à priver la requérante des droits que l'article 6 (art. 6) de la Convention lui reconnaît.   En effet, il appartient à l'Etat de s'acquitter des obligations qu'il a assumées en vertu de la Convention et en particulier de doter ses juridictions des moyens appropriés, de manière à leur permettre de satisfaire aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) (voir Cour Eur. D.H., arrêt Martins Moreira du 26 octobre 1988, série A n° 143, p. 21, par. 60).   34.      En ce qui concerne la possibilité pour la requérante de solliciter des audiences plus rapprochées, la Commission estime que le Gouvernement n'a pas démontré qu'une telle possibilité eût été effective.   35.      Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Commission considère que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à la condition du "délai raisonnable".           Conclusion   36.      La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire de la                  Le Président        Première Chambre                 de la Première Chambre           (M. de SALVIA)                    (J.A. FROWEIN)                           A N N E X E    I                   HISTORIQUE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION           Date                                   Acte   a.       Examen de la recevabilité           7 février 1987                   Introduction de la requête           27 février 1987                   Enregistrement de la requête           10 mars 1988                     Délibérations de la Commission                                         et décision de la Commission                                         de porter la requête à la                                         connaissance du Gouvernement                                         italien sans l'inviter à                                         présenter des observations                                         à ce stade           11 octobre 1988                  Délibérations de la Commission                                         et décision de la Commission                                         d'inviter le Gouvernement                                         italien à présenter ses                                         observations sur la                                         recevabilité et le bien-fondé                                         de la requête           27 janvier 1989                  Observations du Gouvernement           3 avril 1989                     Observations en réponse                                         de la requérante           11 mai 1990                      Délibérations de la Commission                                         et décision de la Commission                                         de déclarer la requête                                         recevable.   Décision de la                                         Commission d'inviter les                                         parties à lui soumettre, si                                         elles le désirent, des                                         observations complémentaires                                         sur le bien-fondé de la requête   b.       Examen du bien-fondé           2 juillet 1990                   Observations complémentaires                                         de la requérante sur le                                         bien-fondé de la requête           7 novembre 1990                  Décision de la Commission                                         d'attribuer l'affaire à la                                         Première Chambre           5 décembre 1990                  Délibérations sur le                                         bien-fondé, vote final et                                         adoption du rapport