CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 décembre 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    PREMIERE CHAMBRE   REQUETE No 13024/87   Serena GANA   contre   ITALIE   RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 5 décembre 1990)                               TABLE DES MATIERES                                                                      Page I.       INTRODUCTION         (par. 1 - 15)    ...................................          1        A. La requête         (par. 2 - 5)     ...................................          1        B. La procédure         (par. 6 - 10)    ...................................          1        C. Le présent rapport         (par. 11 - 15)   ...................................          2   II.      ETABLISSEMENT DES FAITS         (par. 16 - 23)   ...................................          3   III.     AVIS DE LA COMMISSION         (par. 24 - 37)   ...................................          4        A. Grief déclaré recevable         (par. 24)        ...................................          4        B. Point en litige         (par. 25)        ...................................          4        C. Quant à la violation alléguée de l'article 6 par. 1         de la Convention         (par. 26 - 37)   ...................................          4   ANNEXE I    : Historique de la procédure devant la Commission         6   ANNEXE II   : Décision sur la recevabilité de la requête.....         7   I.      INTRODUCTION   1.      On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, ainsi qu'une description de la procédure.   A.       La requête   2.      La requérante, Serena Gana, est une ressortissante italienne née en   1940, résidant à Rome.   Elle est représentée par Me Nicolò Paoletti du barreau de Rome.   3.      Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du Service du Contentieux diplomatique du Ministère des Affaires étrangères.   4.      La requête concerne la durée d'une procédure civile qui a débuté le 14 juillet 1976 et s'est terminée le 15 juillet 1988. Celle-ci a pour objet la détermination des droits et des obligations, notamment de caractère patrimonial, découlant pour chacun des époux de leur séparation.   5.      Devant la Commission, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure.   Elle allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.       La procédure   6.       La requête a été introduite le 2 juin 1987 et enregistrée le 17 juin 1987.   Le 10 mars 1988, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement de l'Italie, mais sans l'inviter à lui présenter des observations à ce stade là.   Le 11 octobre 1988, la Commission a décidé d'inviter le Gouvernement de l'Italie à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.   7.      Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 janvier 1989 et la requérante y a répondu le 31 mars 1989.   Le 11 mai 1990, la Commission a déclaré la requête recevable.   8.      Le 18 mai 1990, les parties ont été invitées à présenter, si elles le souhaitaient, des offres de preuve et observations complémentaires sur le bien-fondé de la requête.   Le Gouvernement ne s'est pas prévalu de cette faculté.   Les observations de la requérante sont parvenues le 2 juillet 1990.   9.      Après consultation des parties, par décision du 7 novembre 1990, la Commission a renvoyé la requête à la Première Chambre.   10.      Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, conformément à l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire.   Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties entre le 18 mai 1990 et le 2 juillet 1990.   Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.   C.       Le présent rapport   11.      Le présent rapport a été établi par la Commission (Première Chambre), conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes, en présence des membres suivants :                     MM.   J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre                        G. SPERDUTI                        E. BUSUTTIL                        A.S. GÖZÜBÜYÜK                        J.C. SOYER                        H. DANELIUS                   Sir   Basil HALL                   MM.   C.L. ROZAKIS                        L. LOUCAIDES                        A.V. ALMEIDA RIBEIRO   12.      Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le 5 décembre 1990 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   13.      Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention :           (i)   d'établir les faits, et           (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits              constatés révèlent de la part de l'Etat intéressé une              violation des obligations qui lui incombent aux termes              de la Convention.   14.      Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique de la procédure devant la Commission (ANNEXE I) ainsi que le texte de la décision de la Commission sur la recevabilité de la requête (ANNEXE II).   15.      Le texte de l'argumentation écrite des parties ainsi que les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la Commission.   II.      ETABLISSEMENT DES FAITS   16.      Le 14 juillet 1976, la requérante saisit le tribunal civil de Rome d'une procédure en séparation de corps.   17.      L'audience préliminaire devant le Président du tribunal eut lieu le 18 décembre 1976.   18.      Les audiences devant le juge d'instruction eurent lieu aux dates suivantes: 18 février 1977, 19 avril 1977, 6 mai 1977, 1er juillet 1977, 11 novembre 1977, 17 janvier 1978, 18 avril 1978, 27 juin 1978, 21 novembre 1978 (toutes reportées à la demande de la requérante), 16 février 1979 (reportée en raison de l'absence des parties), 8 mai 1979, 26 octobre 1979, 14 décembre 1979 (reportées à la demande de la requérante), 11 mars 1980 (reportée à cause de l'absence des parties), 30 mai 1980 (date à laquelle la requérante produisit certains documents) et 31 octobre 1980.   19.      A cette date, l'instruction fut close et le juge d'instruction transmit l'affaire à la chambre compétente du tribunal.   L'audience devant celle-ci eut lieu le 13 avril 1981 et la séparation fut prononcée le 27 avril 1981.   Le texte de la décision fut déposé au greffe le 5 octobre 1981.   20.      Le 23 novembre 1981, M.C., époux de la requérante, interjeta appel, en demandant que les conditions de la séparation soient modifiées.   21.      Trois audiences eurent lieu devant la cour d'appel de Rome les 21 janvier 1982 (reportée à la demande de l'appelant), 28 janvier 1982 et 25 mars 1982 (reportée à la demande des parties).   22.      A l'audience du 1er avril 1982, l'affaire fut transmise à la chambre compétente de la cour d'appel.   L'audience devant celle-ci eut lieu le 15 avril 1983, date à laquelle l'affaire fut mise en délibéré.   Le 6 mai 1983, la cour d'appel débouta M.C. de sa demande. Le texte de l'arrêt fut déposé au greffe le 3 octobre 1983.   23.      Le 13 novembre 1984, M.C. se pourvut en cassation.   A l'issue de l'audience du 5 février 1988, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.   Le texte de l'arrêt fut déposé au greffe le 15 juillet 1988.   III.     AVIS DE LA COMMISSION   A.       Grief déclaré recevable   24.      Devant la Commission, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure.   Elle allègue la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   B.       Point en litige   25.      Le seul point en litige dans la présente affaire est le suivant :           la durée de la procédure litigieuse a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?   C.       Quant à la violation alléguée de l'article 6 par. 1         (art. 6-1) de la Convention   1.       Considérations générales   26.      Aux termes de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue <...> dans un délai raisonnable, par un tribunal <...> qui décidera <...> des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil <...>".   27.      La Commission relève tout d'abord que le caractère civil au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention des droits objet de la procédure litigieuse - à savoir les droits, notamment de caractère patrimonial, découlant d'une séparation - ne prête pas à discussion.   28.      Elle rappelle ensuite que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et le comportement des autorités saisies de l'affaire (voir Cour Eur.   D.H., arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, Série A n° 66, p. 11, par. 24).   2.       Détermination et appréciation de la durée de la procédure   29.      En ce qui concerne la période à prendre en considération, la Commission relève que l'assignation devant le tribunal de Rome, qui marque le début de la procédure, date du 14 juillet 1976.   30.      La Cour de cassation a rendu son jugement le 5 février 1988 et le texte de celui-ci a été déposé au greffe le 15 juillet 1988.   La procédure litigieuse a donc duré douze ans et un jour.   31.      Selon la requérante, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   Le Gouvernement estime, quant à lui, que la durée de la procédure s'explique par le comportement de la requérante, qui en aurait retardé le déroulement.   Le Gouvernement mentionne également la surcharge du rôle de la Cour de cassation.   Il se réfère enfin à la possibilité qu'aurait eue la requérante de solliciter des audiences plus rapprochées.   32.      La Commission considère néanmoins que le comportement de la requérante, et notamment les renvois d'audience par elle demandés, ne justifie pas à lui seul la durée de la procédure.   33.      Il apparaît, en effet, que la procédure a connu des périodes d'inactivité, notamment du 1er avril 1982 au 15 avril 1983 et, devant la Cour de cassation, du 13 novembre 1984 au 5 février 1988.   34.      Quant à l'argument tiré de la surcharge du rôle de la Cour de cassation, la Commission est d'avis que celle-ci n'est pas de nature à priver la requérante des droits que l'article 6 (art. 6) de la Convention lui reconnaît.   En effet, il appartient à l'Etat de s'acquitter des obligations qu'il a assumées en vertu de la Convention et en particulier de doter ses juridictions des moyens appropriés, de manière à leur permettre de satisfaire aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) (voir Cour Eur.   D.H., arrêt Martins Moreira du 26 octobre 1988, série A n° 143, p. 21, par. 60).   35.      En ce qui concerne la possibilité pour la requérante de solliciter des audiences plus rapprochées, la Commission estime que le Gouvernement n'a pas démontré qu'une telle possibilité eût été effective.   36.      Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Commission considère que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à la condition du "délai raisonnable".           Conclusion   37.      La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire de la                    Le Président        Première Chambre                 de la Première Chambre             (M. de SALVIA)                      (J.A. FROWEIN)                           A N N E X E    I           HISTORIQUE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION                   Date                                   Acte   a.       Examen de la recevabilité           2 juin 1987                      Introduction de la requête           17 juin 1987                     Enregistrement de la requête           10 mars 1988                     Délibérations de la Commission                                         et décision de la Commission                                         de porter la requête à la                                         connaissance du Gouvernement                                         italien sans l'inviter à                                         présenter des observations                                         à ce stade           11 octobre 1988                  Délibérations de la Commission                                         et décision de la Commission                                         d'inviter le Gouvernement                                         italien à présenter ses                                         observations sur la                                         recevabilité et le bien-fondé                                         de la requête           27 janvier 1989                  Observations du Gouvernement           31 mars 1989                     Observations en réponse de                                         la requérante           11 mai 1990                      Délibérations de la Commission                                         et décision de la Commission                                         de déclarer la requête                                         recevable.   Décision de la                                         Commission d'inviter les                                         parties à lui soumettre, si                                         elles le désirent, des                                         observations complémentaires                                         sur le bien-fondé de la requête   b.       Examen du bien-fondé           2 juillet 1990                   Observations complémentaires                                         de la requérante sur le                                         bien-fondé de la requête           7 novembre 1990                  Décision de la Commission                                         d'attribuer l'affaire à la                                         Première Chambre           5 décembre 1990                  Délibérations sur le                                         bien-fondé, vote final et                                         adoption du rapport