CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 mars 1991

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIERE CHAMBRE   REQUETE No 12921/87   Bianca Maria COVITTI   contre   ITALIE   RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 5 mars 1991)   TABLE DES MATIERES                                                                      Page     I.       INTRODUCTION         (par. 1-16)     ...................................            1          A. La requête         (par. 2-5)      ...................................            1          B. La procédure         (par. 6-11)     ...................................            1          C. Le présent rapport         (par. 12-16)    ...................................            2       II.      ETABLISSEMENT DES FAITS         (par. 17-21)    ...................................            3       III.     AVIS DE LA COMMISSION         (par. 22-34)    ...................................            4        A. Grief déclaré recevable         (par. 22)       ...................................            4          B. Point en litige         (par. 23)       ...................................            4          C. Quant à la violation alléguée de l'article 6 par. 1         de la Convention         (par. 24-34)    ...................................            4             ANNEXE I    : Historique de la procédure devant la Commission          6   ANNEXE II   : Décision sur la recevabilité de la requête.....          7   I.      INTRODUCTION   1.      On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, ainsi qu'une description de la procédure.   A.       La requête   2.      La requérante, Bianca Maria Covitti, est une ressortissante italienne né en 1928, résidant à Torre dei Passeri (Pescara).   Elle est représentée par Me Giovanni Angelozzi du barreau de Rome.   3.      Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du Service du Contentieux diplomatique du Ministère des Affaires étrangères.   4.      La requête concerne la durée d'une procédure civile qui a débuté le 21 mai 1982 et ne s'est pas encore terminée.   Celle-ci a pour objet le droit de la requérante à une pension d'invalidité.   5.      Devant la Commission, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure.   Elle allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.       La procédure   6.       La requête a été introduite le 14 mai 1987 et enregistrée le 19 mai 1987.   Le 10 mars 1988, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement de l'Italie, mais sans l'inviter à lui présenter des observations à ce stade là.   Le 11 octobre 1988, la Commission a décidé d'inviter le Gouvernement de l'Italie à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.   7.      Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 février 1989.   La requérante n'y a pas répondu.   Le 11 mai 1990, la Commission a déclaré la requête recevable.   8.      Le 18 mai 1990, les parties ont été invitées à présenter, si elles le souhaitaient, des offres de preuve et observations complémentaires sur le bien-fondé de la requête.   Le Gouvernement ne s'est pas prévalu de cette faculté.   La requérante s'est limitée à fournir des renseignements concernant l'état de la procédure, parvenus à la Commission le 20 juin 1990.   9.      Après consultation des parties, par décision du 8 décembre 1990, la Commission a renvoyé la requête à la Première Chambre.   10.      Le 10 décembre 1990, la requérante a été invitée à présenter des renseignements complémentaires concernant l'état de la procédure, qui sont parvenus à la Commission le 11 janvier 1991.   Le Gouvernement, auquel ces renseignements ont été transmis le 28 janvier 1991, n'a formulé aucun commentaire.   11.      Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, conformément à l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire.   Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties entre le 18 mai 1990 et le 2 juillet 1990.   Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.   C.       Le présent rapport   12.      Le présent rapport a été établi par la Commission (Première Chambre), conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes, en présence des membres suivants :                     MM.   J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre                        F. ERMACORA                        G. SPERDUTI                        E. BUSUTTIL                        A.S. GÖZÜBÜYÜK                        J.C. SOYER                        H. DANELIUS                   Sir   Basil HALL                   MM.   C.L. ROZAKIS                        L. LOUCAIDES                        A.V. ALMEIDA RIBEIRO   13.      Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le 5 mars 1991 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   14.      Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention :           (i)   d'établir les faits, et           (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits              constatés révèlent de la part de l'Etat intéressé une              violation des obligations qui lui incombent aux termes              de la Convention.   15.      Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique de la procédure devant la Commission (ANNEXE I) ainsi que le texte de la décision de la Commission sur la recevabilité de la requête (ANNEXE II).   16.      Le texte de l'argumentation écrite des parties ainsi que les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la Commission.   II.      ETABLISSEMENT DES FAITS   17.      Le 21 mai 1982, la requérante assigna l'"Istituto Nazionale della Previdenza Sociale" (INPS) devant le juge d'instance ("pretore") de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension d'invalidité.   18.      L'instruction débuta à l'audience du 10 novembre 1982, qui fut suivie des audiences du 1er décembre 1982, date à laquelle le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale, et du 2 février 1983, date à laquelle l'expert prêta serment.   19.      A l'audience du 18 mai 1983, le juge d'instance, faisant droit à une demande de l'expert, le remplaça.   Deux renvois furent ordonnés aux audiences des 1er juin 1983 (à la demande de la requérante) et 5 décembre 1983 (en raison de l'absence des parties).   Deux autres audiences eurent lieu les 23 octobre 1984 (alors que la date prévue était le 1er février 1984) et 15 octobre 1985 (alors que la date prévue était le 20 mars 1985).   A l'issue de cette dernière audience, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante.   Le texte de la décision fut déposé au greffe le 4 novembre 1985.   20.      Le 9 septembre 1986, la requérante interjeta appel contre cette décision et, le 25 septembre 1986, le Président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 11 octobre 1988.   Cette audience fut reportée au 26 janvier 1989, à la demande de la requérante.   21.      Par lettre du 27 décembre 1990, parvenue à la Commission le 11 janvier 1991, la requérante a fait savoir que la procédure était encore pendante et que la dernière audience devant le tribunal de Rome avait été fixée au 21 janvier 1991.   III.     AVIS DE LA COMMISSION   A.       Grief déclaré recevable   22.      Devant la Commission, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure.   Elle allègue la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   B.       Point en litige   23.      Le seul point en litige dans la présente affaire est le suivant :           la durée de la procédure litigieuse a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?     C.       Quant à la violation alléguée de l'article 6 par. 1         (art. 6-1) de la Convention   1.       Considérations générales   24.      Aux termes de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue <...> dans un délai raisonnable, par un tribunal <...> qui décidera <...> des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil <...>".   25.      La Commission a déjà constaté que la procédure en question, qui a pour objet le droit de la requérante à une pension d'invalidité, tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   26.      Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et le comportement des autorités saisies de l'affaire (voir Cour Eur.   D.H., arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, Série A n° 66, p. 11, par. 24).   2.       Détermination et appréciation de la durée de la procédure   27.      En ce qui concerne la période à prendre en considération, la Commission relève que l'assignation devant le juge d'instance de Rome, qui marque le début de la procédure, date du 21 mai 1982.   28.      La procédure litigieuse est actuellement pendante devant le tribunal de Rome.   La période à examiner est donc, à ce jour, de plus de huit ans et neuf mois.   29.      Selon la requérante, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   Le Gouvernement estime, quant à lui, que la durée de la procédure s'explique par la surcharge des juridictions du travail.   Il se réfère également à la possibilité qu'aurait eue la requérante de solliciter des audiences plus rapprochées.   30.      La Commission constate que la procédure a connu des périodes d'inactivité imputables à l'Etat, notamment du 23 octobre 1984 au 15 octobre   1985, puis du 9 septembre 1986 au 11 octobre 1988.   31.      Quant à l'argument tiré de la surcharge du rôle des juridictions du travail, la Commission est d'avis que celle-ci n'est pas de nature à priver la requérante des droits que l'article 6 (art. 6) de la Convention lui reconnaît.   En effet, il appartient à l'Etat de s'acquitter des obligations qu'il a assumées en vertu de la Convention et en particulier de doter ses juridictions des moyens appropriés, de manière à leur permettre de satisfaire aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) (voir Cour Eur.   D.H., arrêt Martins Moreira du 26 octobre 1988, Série A no. 143, p. 21, par. 60).   32.      En ce qui concerne la possibilité pour la requérante de solliciter des audiences plus rapprochées, la Commission estime que le Gouvernement n'a pas démontré qu'une telle possibilité eût été effective.   33.      Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Commission considère que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à la condition du "délai raisonnable".           Conclusion   34.      La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.             Le Secrétaire de la                    Le Président        Première Chambre                 de la Première Chambre               (M. de SALVIA)                      (J.A. FROWEIN)       A N N E X E    I   HISTORIQUE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION     a.       Examen de la recevabilité           Date                                   Acte           14 mai 1987                      Introduction de la requête           19 mai 1987                      Enregistrement de la requête           10 mars 1988                     Délibérations de la Commission                                         et décision de la Commission                                         de porter la requête à la                                         connaissance du Gouvernement                                         italien sans l'inviter à                                         présenter des observations                                         à ce stade           11 octobre 1988                  Délibérations de la Commission                                         et décision de la Commission                                         d'inviter le Gouvernement                                         italien à présenter ses                                         observations sur la                                         recevabilité et le bien-fondé                                         de la requête           13 février 1989                  Observations du Gouvernement             11 mai 1990                      Délibérations de la Commission                                         et décision de la Commission                                         de déclarer la requête                                         recevable.   Décision de la                                         Commission d'inviter les                                         parties à lui soumettre, si                                         elles le désirent, des                                         observations complémentaires                                         sur le bien-fondé de la requête   b.       Examen du bien-fondé           20 juin 1990                     Réception des renseignements                                         fournis par la requérante           8 décembre 1990                  Décision de la Commission                                         d'attribuer l'affaire à la                                         Première Chambre           11 janvier 1991                  Réception des renseignements                                         complémentaires fournis par la                                         requérante           5 mars 1991                      Délibérations sur le                                         bien-fondé, vote final et                                         adoption du rapport