CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 8 juillet 1991

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                             SUR LA RECEVABILITE                           de la requête No 15239/89                         présentée par X.                         contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 juillet 1991 en présence de           MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre             F. ERMACORA             G. SPERDUTI             E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             J.C. SOYER             H. DANELIUS         Sir Basil HALL         MM. C.L. ROZAKIS             L. LOUCAIDES             B. MARXER           M.   M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;           Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;           Vu la requête introduite le 28 avril 1989 par X. contre l'Italie et enregistrée le 20 juillet 1989 sous le No de dossier 15239/89 ;           Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 11 juin 1990 et les observations en réponse présentées par le requérant le 10 novembre 1990 ;           Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer la requête à la Première Chambre ;           Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;           Après avoir délibéré,           Rend la décision suivante :   EN FAIT           Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.           Le requérant, X., est un ressortissant italien, né en 1921, résidant à Vobarno (Brescia).           Devant la Commission, il est représenté par Maître Fabrizio SEGALÀ, avocat à Vobarno (Brescia).           Par acte de citation notifié le 3 mai 1982, le requérant assigna Mme I. devant le tribunal de Brescia afin de la voir condamnée au paiement des arriérés de loyer et des charges afférentes au contrat de location pour les années 1980-1981 ainsi qu'à des dommages et intérêts pour dégradation de l'appartement loué.           L'affaire fut inscrite au rôle à une date qui n'a pas été précisée.   Elle se déroula de la manière suivante :           Le 28 juin 1982 se tint la première audience au cours de laquelle le juge rapporteur différa l'examen de l'affaire au 8 novembre 1982 pour permettre à l'avocat du requérant de conclure.   A cette date, la partie adverse requit un nouveau report de l'affaire au 24 janvier 1983 en vue d'examiner les documents produits par le requérant.           A trois reprises, les avocats demandèrent d'un commun accord l'ajournement de l'affaire, sans fournir aucune justification (les 24 janvier 1983, 21 mars 1983, 18 avril 1983).   Le 18 avril, une audience fut fixée pour le 27 juin 1983.           Au total, le délai relatif à ces ajournements est de cinq mois.           Le 27 juin 1983, l'avocat de la partie adverse renonça à son mandat et l'avocat du requérant sollicita du juge rapporteur de nouveaux moyens de preuve.   L'audience fut donc reportée au 31 octobre 1983, soit quatre mois plus tard.           L'affaire fut différée une seconde fois pour recueillir les moyens de preuves proposés par l'avocat du requérant (du 31 octobre 1983 au 23 janvier 1984).           Le 23 janvier 1984, les parties ne comparurent pas et le 9 avril 1984, sur demande non motivée de l'avocat du requérant, l'affaire fut remise au 25 juin 1984, soit un délai de près de cinq mois.           Le 25 juin 1984, l'examen de l'affaire fut reporté deux fois consécutives pour recueillir les preuves dont l'avocat du requérant entendait se prévaloir (du 25 juin 1984 au 8 mars 1985 et du 8 mars 1985 au 29 novembre 1985).           Le 29 novembre 1985, le juge rapporteur procéda à l'audition des témoins et fixa au 10 mars 1986 l'audience pour le dépôt de conclusions complémentaires.         A cette date, l'affaire fut renvoyée d'office, au 1er juin 1987, soit 14 mois plus tard.           Le 1er juin le juge rapporteur fixa l'audience en vue du jugement au 23 novembre 1987.   Cette audience dut être ajournée, tout comme les audiences des 14 avril 1988 et 30 juin 1988, l'avocat de la partie adverse n'étant pas constitué.   La date du jugement fut finalement fixée au 10 août 1988, après des atermoiements s'étant prolongés au total sur une durée de près de 9 mois.           Le jugement, rendu le 10 août, fut déposé au greffe plus de 3 mois plus tard, le 23 novembre 1988.   GRIEFS           Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION           La présente requête a été introduite le 28 avril 1989 et enregistrée le 20 juillet 1989.           Le 13 février 1990, la Commission a décidé de porter cette requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.           Le Gouvernement a présenté ses observations le 11 juin 1990 et le requérant y a répondu le 10 novembre 1990.           Après consultation des parties, par décision du 8 décembre 1990, la Commission a renvoyé la requête à la Première Chambre.   EN DROIT           Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le droit "à ce que sa cause soit entendue <...> dans un délai raisonnable".           La Commission constate que la procédure a pour objet la condamnation de Mme I. au paiement des arriérés de loyers, des charges afférentes au contrat de location pour les années 1980-1981 ainsi qu'à des dommages et intérêts pour dégradation de l'appartement loué.           En ce qui concerne la période à examiner, la Commission relève que l'acte de citation devant le tribunal de Brescia a été notifié le 3 mai 1982.   L'affaire fut inscrite au rôle peu après, à une date qui n'a pas été précisée.   Le tribunal de Brescia a rendu son jugement le 10 août 1988 et le texte de celui-ci a été déposé au greffe le 23 novembre 1988.         La durée de la procédure litigieuse dépasse donc 6 ans et 6 mois.           Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.           Le Gouvernement combat cette thèse.           Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure relevant de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard en particulier aux critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.   D.H. arrêt Unión Alimentaria Sanders S.A. du 7 juillet 1989, série A n° 157, p. 13, par. 31).           Faisant application de ces critères et tenant compte des circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de droit et de fait sous l'angle de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.           En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen qui relève du fond de l'affaire.   Elle constate d'autre part que la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.           Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,           DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.     Le Secrétaire de la                                 Le Président de la   Première Chambre                                   Première Chambre         (M. de SALVIA)                                      (J.A. FROWEIN)