CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG9

CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 28 novembre 1991

droits fondamentauxCEDH

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

version préliminaire

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

source officielle

Violation of Art. 5-3;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses award - Convention proceedings

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Analyse IA non disponible

Texte intégral requis pour générer un résumé

Article 5 CEDHArticle 5-3 CEDH

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

ECLI:CE:ECHR:1991:1128JUD001284387