CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 13 janvier 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  SUR LA RECEVABILITE   de la requête No 13173/87 présentée par Plinio FRUNZIO contre l'Italie   __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 janvier 1992 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre     F. ERMACORA     G. SPERDUTI     E. BUSUTTIL     A.S. GÖZÜBÜYÜK Sir Basil HALL M.   C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ     B. MARXER   M.   M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;   Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 25 juillet 1987 par Plinio FRUNZIO contre l'Italie et enregistrée le 21 août 1987 sous le No de dossier 13173/87 ;   Vu la décision de la Commission du 13 février 1990 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;   Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 29 novembre 1990 et les observations en réponse présentées par le requérant le 16 décembre 1990 ; 13173/87- 2 -       Vu la décision de la Commission du 1er février 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ;   Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;     Après avoir délibéré,   Rend la décision suivante :   EN FAIT   Le requérant Plinio FRUNZIO est un ressortissant italien né en 1922 et résidant à Naples (Italie).   Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention et l'article 1er du Protocole n° 1, il se plaint de la durée des   procédures engagées devant le tribunal de Naples.   Le déroulement sommaire des procédures a été le suivant.   Par citation notifiée au requérant le 3 mars 1960, Luigia Frunzio, soeur du requérant, assigna ce dernier ainsi que ses deux autres frères devant le tribunal de Naples.   Elle demanda à ce que soit déclarée ouverte, "ab intestat", la succession de leur père, décédé le 3 novembre 1959.   Le 22 mai 1985, le tribunal de Naples se prononça définitivement sur les modalités du partage de l'héritage. Le texte du jugement fut déposé au greffe du tribunal le 13 juin 1985.   Le jugement fut frappé d'appel. L'examen de l'appel est pendant devant la cour d'appel de Naples.   Une audience est prévue pour le 24 janvier 1992.   Le 22 décembre 1985, un des frères du requérant, Osvaldo FRUNZIO, découvrit un testament olographe du défunt.   Par acte du 8 janvier 1986, notifié le 11 janvier 1986, il assigna donc le requérant et ses autres frères et soeur devant le tribunal de Naples et demanda la révision des jugements antérieurs établissant une division "ab intestat" de l'héritage.   L'instruction quant à la recevabilité du recours en révision débuta à l'audience du 6 mars 1986 et se poursuivit jusqu'à celle du 26 février 1987.   Par jugement du 15 mai 1987, déposé au greffe le 17 septembre 1987, le tribunal accueillit le recours et renvoya l'affaire devant le juge instructeur pour que soient établies les modalités d'un nouveau partage.   L'instruction débuta à l'audience du 14 janvier 1988. La procédure est toujours pendante devant le tribunal de Naples.   EN DROIT   Le grief du requérant porte sur la durée des procédures litigieuses.   Quant à la première procédure relative au partage "ab intestat"' de l'héritage, la Commission constate qu'elle a débuté le 3 mars 1960. Le 22 mai 1985, le tribunal de Naples a rendu un jugement déposé au greffe le 13 juin 1985.   La procédure litigieuse est encore pendante devant la cour d'appel de Naples.   Elle a donc duré, à ce jour, près de trente-deux ans.   Toutefois, la Commission relève que la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (cf. Cour Eur. D.H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982, série A n° 56, p. 18, par. 53). Cette période est donc, à ce jour, de dix-huit ans et cinq mois.   Quant à la deuxième procédure relative au recours en révision et aux modalités du nouveau partage de l'héritage fondé sur le testament découvert le 22 décembre 1985, la Commission constate qu'elle a débuté le 11 janvier 1986 et est à ce jour encore pendante.   Selon le requérant, la durée de ces procédures ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.   Le requérant se plaint également qu'à la suite des divers retards dans l'établissement de ses droits de succession, il aurait été injustement privé de la jouissance de ses biens.   Il allègue de ce fait une violation de l'article 1er du Protocole n° 1 (P1-1).   La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, les griefs du requérant doivent faire l'objet d'un examen approfondi, tant en droit qu'en fait.   Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,   DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire de la       Le Président   Première Chambre        de la Première Chambre          (M. de SALVIA)      (J.A. FROWEIN)