CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 13 janvier 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  SUR LA RECEVABILITE   de la requête No 13686/88 présentée par Albina FIGUS MILONE contre l'Italie   __________     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 janvier 1992 en présence de   MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre     F. ERMACORA     G. SPERDUTI     E. BUSUTTIL     A.S. GÖZÜBÜYÜK Sir Basil HALL M.   C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ     B. MARXER   M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Commission ;   Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 25 novembre 1987 par Albina FIGUS contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1988 sous le No de dossier 13686/88 ;   Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;   Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les 21 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse présentées par la requérante le 6 mars 1990 ; Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ;   Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;     Après avoir délibéré,   Rend la décision suivante :     EN FAIT   La requérante, Albina FIGUS MILONE, est une ressortissante italienne née en 1950 et résidant à Turin.   Elle est représentée devant la Commission par Me Marino BIN, avocat à Turin.   Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le juge d'instance ("pretore") de Turin.   Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant.   Le 26 octobre 1978, Mme Figus Milone assigna son employeur la société "Istituto di Vigilanza - Città di Torino" devant le juge d'instance ("pretore") de Turin en annulation de son licenciement.   L'instruction débuta à l'audience du 28 novembre 1978.   A l'audience du 19 décembre 1978 le juge d'instance souleva d'office diverses exceptions d'inconstitutionnalité relatives au traitement discriminatoire opéré entre hommes et femmes concernant les conditions d'emploi, transmit l'affaire à la Cour constitutionnelle et ajourna la procédure.   Par arrêt du 16 janvier 1987, déposé au greffe le 22 janvier 1987, la Cour constitutionnelle déclara manifestement mal fondées les exceptions d'inconstitutionnalité qui avaient été soulevées.   L'instance fut reprise le 16 février 1987 et une première audience fut fixée au 23 février 1987.   L'affaire fut ensuite réglée à l'amiable entre les parties à l'audience du 28 mai 1987.   GRIEFS   La requérante se plaint de la durée de la procédure et allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.     EN DROIT   Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 26 octobre 1978 et s'est terminée le   28 mai 1987.   Selon la requérante, la durée de la procédure qui est de huit ans et sept mois environ ne répond à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.   La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen approfondi, tant en droit qu'en fait.   Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,   DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire de la       Le Président de la Première Chambre Première Chambre       (M. de SALVIA)          (J.A. FROWEIN)