CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 14 janvier 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                             Requête N° 12952/87                             Famille RUIZ-MATEOS                                   contre                                   Espagne                             RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 14 janvier 1992)   TABLE DES MATIERES                                                                    Page   I.     INTRODUCTION (par. 1-16) .............................        1         A.    La requête (par. 2-5) ...........................        1         B.    La procédure (par. 6-14) ........................        2         C.    Le présent rapport (par. 15-16) .................        3     II.    ETABLISSEMENT DES FAITS (par. 17-39) .................        5         A.    Circonstances particulières de l'affaire            (par. 17-37) ....................................        5         B.    Droit interne pertinent            (par. 38-39) ....................................        8                    i.    Constitution espagnole de 1978 .......        8                    ii.   La loi organique 2/1979 sur le                       Tribunal Constitutionnel .............       11     III.   AVIS DE LA COMMISSION       (par. 40-101) ........................................       14         A.    Griefs déclarés recevables            (par. 40) .......................................       14         B.    Points en litige            (par. 41) .......................................       14         C.    Sur le respect du droit à ce que la cause soit            entendue dans un délai raisonnable            (par. 42-71) ....................................       14              a.     La période à prendre en considération                  (par. 44-54) ..............................       14              b.     Caractère raisonnable de la durée de la                  procédure                  (par. 55-70) ..............................       16                    i.    La complexité de l'affaire                       (par. 57-59) .........................       16                    ii.   Le comportement des requérants                       (par. 60-63) .........................       17                    iii. Le comportement des autorités                       compétentes                       (par. 64-70) .........................       18              Conclusion            (par. 71) .......................................       20   12952/87                         - ii -                                                                      Page         D.    Sur le respect du droit à un procès équitable            (par. 72-101) ...................................       20              a.     sur l'applicabilité de l'article 6 par. 1                  de la Convention                  (par. 73-88) ..............................       20                    i.    Sur la question de savoir si le litige                       portait sur un "droit"                       (par. 76-78) .........................       20                    ii.   Sur le caractère civil                       (par. 79-88) .........................       21              b.     Sur le respect de l'article 6 par. 1                  de la Convention                  (par. 89-99) ..............................       24              Conclusion            (par. 100) ......................................       27              Récapitulation            (par. 101) ......................................       27     Opinion séparée de Sir Basil HALL ..........................       28   Opinion partiellement dissidente de M. F. MARTINEZ à laquelle se rallient M. F. ERMACORA, Mme J. LIDDY et M. J.-C. GEUS ..............................................       30     Opinion partiellement dissidente commune à MM. J.A. FROWEIN et J.-C. GEUS ..............................................       33   ANNEXE I    HISTORIQUE DE LA PROCEDURE ......................       34   ANNEXE II   DECISION SUR LA RECEVABILITE ....................       36                                 I. INTRODUCTION   1.     On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.         A.    La requête   2.     Les requérants, de nationalité espagnole, sont cinq frères et une soeur. Le requérant José Maria Ruiz-Mateos, né en 1931, est domicilié à Pozuelo (Madrid). Il est homme d'affaires. Le requérant Zoilo Ruiz- Mateos, né en 1928, est domicilié à Jerez de la Frontera. Il est diplômé de commerce. Le requérant Rafael Ruiz-Mateos, né en 1929, est domicilié à Jerez de la Frontera. Il est médecin. Le requérant Isidoro Ruiz-Mateos, né en 1932, est domicilié à Pozuelo (Madrid). Il est industriel. Le requérant Alfonso Ruiz-Mateos, né en 1935, est domicilié à Madrid. Il est prêtre et psychiatre. La requérante Maria-Dolores Ruiz-Mateos, née en 1937, est domiciliée à Séville. Elle est sans profession. Pour la procédure devant la Commision, ils sont représentés par Me Garcia Montes, avocat, c/ Fernando el Católico 3, 1° Izda, E - 28015 Madrid et par Me Salvador Sanchez Pardo, avocat, c/ Mateo Inurria 11, 1°D, E - 28036 Madrid.   3.     Le Gouvernement de l'Espagne est représenté par M. Javier Borrego Borrego et par M. José Luis Fuertes Suarez du ministère de la Justice en qualité d'agent et de co-agent, respectivement.   4.     La requête concerne l'expropriation en 1983 par voie législative au profit de l'Etat de la totalité des actions composant le capital des sociétés du Groupe RUMASA y compris la société-mère "RUMASA S.A." dont les requérants possédaient 100% des actions. La loi d'expropriation disposait en particulier que l'Etat, par l'intermédiaire de la direction générale du Patrimoine, prendrait possession immédiate des biens expropriés.         Les requérants saisirent la juridiction civile pour demander la restitution des biens expropriés, alléguant que l'expropriation n'était qu'une voie de fait. Dans le cadre de la procédure civile ils demandèrent au juge de saisir le Tribunal Constitutionnel de la question relative à la conformité de la loi d'expropriation avec plusieurs dispositions de la Constitution. Le 5 octobre 1984 le juge de première instance n° 18 de Madrid fit partiellement droit à leur demande et déféra au Tribunal Constitutionnel une question préjudicielle relative à la conformité des articles 1 et 2 de la loi d'expropriation avec l'article 24 de la Constitution espagnole, qui garantit le droit à une protection judiciaire effective.         Ayant déclaré la question recevable le 17 octobre 1984, le Tribunal Constitutionnel la porta à la connaissance de la Chambre des députés, du Sénat, du Gouvernement et du Procureur général de l'Etat. Le ministère public et l'Avocat de l'Etat présentèrent des observations écrites. Le requérant José Maria Ruiz-Mateos présenta diverses requêtes au Tribunal Constitutionnel, qui les rejeta au motif qu'il n'avait pas qualité pour agir. Par arrêt du 19 décembre 1986 le Tribunal Constitutionnel déclara la conformité des articles 1 et 2 de la loi d'expropriation avec l'article 24 de la Constitution.         Ayant reçu notification de cet arrêt le juge de première instance n° 18 de Madrid rejeta par jugement rendu le 23 décembre 1986 l'action en restitution présentée par les requérants.   5.     Devant la Commission les requérants se sont plaints que le Tribunal Constitutionnel d'Espagne n'a pas examiné leur cause dans un délai raisonnable ni de manière équitable comme l'exige l'article 6 par. 1 de la Convention. Ils considèrent plus particulièrement que le principe de l'égalité des armes n'a pas été respecté car le Tribunal Constitutionnel, tout en leur déniant la qualité pour agir dans la procédure relative à l'examen de la question préjudicielle, a entendu l'Avocat de l'Etat qui était leur adversaire dans la procédure civile.         B.    La procédure   6.     La requête a été introduite le 5 mai 1987 et enregistrée le 27 mai 1987.   7.     Le 8 septembre 1988, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur en application de l'article 42 par. 2 b) (aujourd'hui 48 par. 2 b)) de son Règlement intérieur et d'inviter le Gouvernement à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.   8.     Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 janvier 1989, après prorogations du délai initialement fixé au 25 novembre 1988. Les observations en réponse des requérants sont parvenues le 8 mars 1989.   9.     Les requérants ont envoyé des observations et documents complémentaires le 19 juin et le 4 septembre 1989, auxquels le Gouvernement a répondu à son tour les 6 septembre, 27 octobre et 3 novembre 1989.   10.    Au vu de ces observations complémentaires, la Commission a décidé le 9 décembre 1989 d'ajourner l'examen de la requête.   11.    Le 15 janvier 1990, les représentants des requérants ont informé la Commission qu'ils avaient mis fin à leurs relations professionnelles avec les requérants et ont demandé qu'il ne soit pas statué sur la requête jusqu'à la nomination par les requérants de nouveaux représentants. Le 10 avril 1990, les requérants ont informé la Commission du nom de leur nouveau représentant et ont demandé que l'examen de la requête soit repris.   12.    Ayant fait droit à cette demande le 12 mai 1990, la Commission a décidé le 7 septembre 1990 de tenir une audience contradictoire sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.         L'audience a eu lieu le 6 novembre 1990. Les parties étaient représentées comme suit :         Pour le Gouvernement         -     M. Javier Borrego Borrego (Agent)       -     M. José Luis Fuertes Suarez (Co-agent)       -     M. José Torres Fernandez (conseil)         Pour les requérants         -     Me Marcos Garcia Montes (avocat)       -     Me Salvador Sanchez Pardo (avocat)         -     M. Zoilo Ruiz-Mateos y Rivero et M. Humberto Otero, en            qualité de conseils.         Le requérant M. José Maria Ruiz-Mateos assistait à l'audience.   13.    A l'issue de l'audience la Commission a déclaré recevables les griefs des requérants selon lesquels leur cause n'aurait pas été examinée équitablement et dans un délai raisonnable et déclaré la requête irrecevable pour le surplus. Elle a invité les parties à lui faire parvenir d'éventuelles offres de preuve ou observations complémentaires. Le 30 janvier 1991 les requérants ont envoyé leurs observations complémentaires et offre de preuve. Le 4 février 1991 le Gouvernement a présenté les siennes accompagnées de nombreuses annexes.   14.    Après avoir déclaré la requête partiellement recevable, la Commission, en application de l'article 28 par. 1 litt. b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire. Des consultations suivies ont eu lieu entre le 27 novembre 1990 et le 14 février 1991. Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.           C.    Le présent rapport   15.    Le présent rapport a été établi par la Commission conformément à l'article 31 de la Convention après délibérations et votes en présence des membres suivants :                    MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice                      F. ERMACORA                      E. BUSUTTIL                      G. JÖRUNDSSON                      A.S. GÖZÜBÜYÜK                      J.C. SOYER                      H. DANELIUS                  Mme G.H. THUNE                  Sir Basil HALL                  MM. F. MARTINEZ RUIZ                      C.L. ROZAKIS                  Mme J. LIDDY                  MM. L. LOUCAIDES                      J.C. GEUS                      M.P. PELLONPÄÄ   16.    Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le 14 janvier 1992 et sera transmis au Comité des Ministres, conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.         Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention:              i.     d'établir les faits, et              ii.    de formuler un avis sur le point de savoir si les                  faits constatés révèlent, de la part de l'Etat                  intéressé, une violation des obligations qui lui                  incombent aux termes de la Convention.         Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique de la procédure devant la Commission (Annexe I) et le texte de la décision de la Commission sur la recevabilité de la requête (Annexe II).                        II.   ETABLISSEMENT DES FAITS           A.    Circonstances particulières de l'affaire   17.    Par décret-loi du 23 février 1983, le Gouvernement prononça l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat de la totalité des actions composant le capital des sociétés qui constituaient le Groupe RUMASA, y compris la société-mère "RUMASA, S.A.", dont les requérants possédaient 100 % des actions. En particulier, l'article 2 du décret-loi disposait que l'Etat, par l'intermédiaire de la direction générale du Patrimoine, prendrait possession immédiate des biens expropriés. Ce décret-loi fut entériné par la Chambre des Députés en date du 2 mars 1983. Toutefois, un groupe de députés forma un recours ("recurso de inconstitucionalidad") devant le Tribunal Constitutionnel en vue de faire déclarer l'inconstitu- tionnalité dudit décret-loi.   18.    Par arrêt du 2 décembre 1983, le Tribunal Constitutionnel rejeta le recours, la décision ayant été prise grâce à la voix prépondérante du président. Six magistrats exprimèrent une opinion dissidente selon laquelle la procédure d'expropriation suivie était contraire à la Constitution.   19.    Entre-temps, le 29 juin 1983, le décret-loi précité avait été remplacé par la loi 7/1983 votée par le Parlement ("Cortes"). Cette loi fut publiée le 30 juin 1983 dans le Journal Officiel de l'Etat ("Boletin Oficial del Estado").   20.    Le 8 avril 1983, les requérants avaient introduit devant la juridiction civile une requête portant action en restitution de la possession des biens expropriés ("interdicto de recobrar"). Le 11 avril 1983, le juge de première instance n° 18 de Madrid la déclara irrecevable pour vices de forme. Le 9 mai 1983, le requérant José Maria Ruiz-Mateos présenta une nouvelle requête portant action en restitution de la possession de 50 % des actions de RUMASA. Le 27 mai 1983, les cinq autres requérants présentèrent à leur tour une requête commune demandant la restitution des 50 % restants des actions de RUMASA, à concurrence de 10 % chacun. La procédure relative à la requête du 9 mai 1983 fut attribuée au juge de première instance n° 18 de Madrid. Celle relative à la requête du 27 mai 1983 fut attribuée au juge de première instance n° 21 de Madrid.   21.    Le 21 septembre 1983, l'Avocat de l'Etat demanda la jonction des deux procédures. Le 22 novembre 1983, le juge de première instance n° 18 fit droit à cette demande après avoir recueilli, le 21 novembre 1983, l'avis favorable du requérant José Maria Ruiz-Mateos. Le 27 mars 1984, le juge de première instance n° 21 de Madrid, après avoir recueilli le 24 mars 1984 l'avis favorable des autres requérants, ordonna la transmission du dossier au juge de première instance n° 18 de Madrid (ci-après le juge civil).   22.    Les requérants demandèrent au juge civil de saisir le Tribunal Constitutionnel de la question relative à la conformité des articles 1 et 2 de la loi du 29 juin 1983 avec les articles 14 (droit à l'égalité), 24 (droit à la protection judiciaire effective) et 33 (droit à la propriété privée) de la Constitution. Le 19 septembre 1984, le juge invita les parties à formuler des observations au sujet de la pertinence de la question de l'inconstitutionnalité souhaitée. Le 29 septembre 1984, l'Avocat de l'Etat présenta ses observations alléguant que la question de d'inconstitutionnalité n'était pas pertinente dans le cadre d'une procédure sommaire comme celle dont il s'agissait, portant sur l'examen d'une action possessoire. Le 1 octobre 1984, le ministère public s'opposa également à ce que le juge soulevât la question. A la même date, les requérants présentèrent deux mémoires de 85 et 37 pages respectivement à l'appui de leur demande alléguant que la loi 7/1983 était incompatible avec plusieurs dispositions de la Constitution espagnole.   23.    Par décision ("auto") du 5 octobre 1984, le juge de première instance N° 18 de Madrid, faisant partiellement droit à la demande des requérants, déféra au Tribunal Constitutionnel la question relative à la conformité des articles 1 et 2 de la loi 7/1983 avec l'article 24 par. 1 de la Constitution. Dans les considérants de sa décision, le juge relevait notamment qu'en l'espèce il n'avait pas été loisible aux requérants de saisir les tribunaux afin de faire valoir leur droit à la propriété des biens dont ils s'étaient vus privés à la suite d'une expropriation effectuée par voie législative ("ope legis"), et de contester la nécessité de saisir ces biens ("necesidad de ocupación").   24.    Par décision ("providencia") du 17 octobre 1984, le Tribunal Constitutionnel déclara la question recevable ("admitida a trámite"). Conformément à l'article 37 par. 2 de la loi organique 2/1979, il la porta à la connaissance de la Chambre des Députés, du Sénat, du Gouvernement et du Procureur général de l'Etat, lesquels pouvaient soumettre des observations dans un délai, commun à tous, de quinze jours.   25.    Le ministère public présenta ses observations le 5 novembre 1984 et l'avocat de l'Etat présenta les siennes en date du 6 novembre 1984. Par ailleurs, le président de la Chambre des Députés fit connaître, par lettre du 12 novembre 1984, que cet organe renonçait à présenter des observations.   26.    Le 27 janvier 1986, le requérant José Maria Ruiz-Mateos adressa une requête ("escrito de queja") au Tribunal Constitutionnel, se plaignant du retard de la procédure devant cette juridiction. A cet égard, il invoquait l'article 24 par. 2 de la Constitution et l'article 6 par. 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Par décision du 30 janvier 1986, le Tribunal Constitutionnel décida de joindre la requête au dossier et de ne pas y faire droit, le requérant n'ayant pas qualité pour agir ("falta de legitimación").   27.    Le 7 février 1986, le requérant José Maria Ruiz-Mateos adressa une deuxième requête au Tribunal Constitutionnel. En particulier, il alléguait que la décision du 30 janvier 1986 constituait une violation de l'article 24 de la Constitution et soutenait que, en tant que partie à la procédure principale, il avait qualité pour agir dans la procédure constitutionnelle même s'il n'y était pas formellement partie. Par décision ("auto") du 21 février 1986 cette juridiction prit note des allégations contenues dans la requête mais confirma sa décision du 30 janvier 1986.   28.    Par ailleurs, six nouveaux magistrats ayant été nommés au Tribunal Constitutionnel, le requérant José Maria Ruiz-Mateos demanda le 26 mars 1986 la récusation de deux de ces magistrats, dont l'impartialité était mise en cause. A cet égard, il faisait valoir que l'un de ces magistrats était notoirement lié d'amitié avec le président du Gouvernement et que l'autre magistrat avait précédemment connu de l'affaire comme conseiller du ministre de la Justice, dont il aurait contribué à rédiger le discours parlementaire au sujet de l'expropriation de RUMASA. Il invoquait l'article 219 par. 5 et 8 de la loi organique du pouvoir judiciaire ("Ley orgánica del Poder Judicial"). Par décision du 10 avril 1986, le Tribunal Constitutionnel rejeta la demande au motif que le requérant n'avait pas qualité pour agir.   29.    Par arrêt du 19 décembre 1986, le Tribunal Constitutionnel déclara la conformité des articles 1 et 2 de la loi du 29 juin 1983 avec l'article 24 de la Constitution. Dans son arrêt, le Tribunal a considéré que les expropriations législatives - même celles effectuées par la voie d'une loi spéciale ("ley singular") - n'étaient pas contraires à la Constitution. Même si une expropriation législative comporte une limitation de la protection judiciaire des droits des propriétaires - ceux-ci se voyant privés de la possibilité de contester devant les tribunaux la nécessité de saisir leurs biens - il leur était loisible toutefois, selon l'arrêt, de contester la saisie des biens expropriés auprès des tribunaux administratifs et de leur demander de déférer une question d'inconstitutionnalité. La décision prononcée par les tribunaux administratifs était par ailleurs susceptible de faire l'objet d'un recours d'amparo. La haute juridiction a souligné aussi que la loi en question n'avait nullement privé les propriétaires de leur droit à une indemnisation appropriée, qu'ils pourraient faire valoir devant l'organe administratif compétent ("Jurado Provincial de expropriación") puis devant la juridiction administrative ("contencioso-administrativa").   30.    L'opinion dissidente de deux magistrats, qui considéraient que la procédure utilisée avait privé les requérants de leur droit d'accès aux tribunaux, a été jointe à l'arrêt.   31.    L'arrêt tranchant la question d'inconstitutionnalité fut notifié au juge civil le 22 décembre 1986. Par jugement rendu le 23 décembre 1986, ledit juge rejeta les actions en restitution présentées par les requérants.   32.    Le 27 décembre 1986, les requérants relevèrent appel devant l'Audiencia Provincial de Madrid - juridiction d'appel en l'occurrence. Le recours fut déclaré recevable le 5 février 1987.         L'examen du recours débuta le 26 juin 1988 et l'audience fut fixée initialement au 21 octobre 1988. Toutefois, elle dut être ajournée à la demande de l'avocat des requérants, empêché d'assister.   33.    A l'audience nouvellement fixée au 28 novembre 1988, les requérants demandèrent la suspension de la procédure jusqu'à l'examen de la présente requête par la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme. A titre subsidiaire ils demandèrent à l'Audiencia Provincial de déférer au Tribunal Constitutionnel une nouvelle question d'inconstitutionnalité concernant la compatibilité des articles 1 et 2 de la loi 7/1983 avec les articles 14 et 33 par. 3 de la Constitution espagnole. L'audience fut ajournée afin de permettre aux requérants de fournir des documents à l'appui de leur demande de suspension. Le 19 décembre 1988, les requérants présentèrent une traduction des communications qu'ils avaient reçues du Secrétariat de la Commission. L'audience reprit le 14 février 1989. Par décision du même jour l'Audiencia Provincial refusa de suspendre la procédure. Un recours des requérants contre ce refus fut rejeté le 7 juillet 1989.   34.    Par décision ("auto") du 9 juillet 1989, l'Audiencia Provincial déféra au Tribunal Constitutionnel la question d'inconstitutionnalité demandée par les requérants. Le 31 octobre 1989, le Tribunal Constitutionnel la déclara recevable. Conformément à l'article 37 par. 2 de la loi organique 2/1979 il la porta à la connaissance de la Chambre des Députés, du Sénat, du Gouvernement et du Procureur général, lesquels pouvaient soumettre des observations dans un délai commun de quinze jours. Le 17 novembre 1989, le Président de la Chambre des Députés fit savoir qu'il n'entendait pas soumettre des observations. L'avocat de l'Etat présenta des observations le 17 novembre 1989 et le ministère public le fit le 18 novembre 1989.   35.    Par arrêt rendu le 15 janvier 1991, le Tribunal Constitutionnel déclara les articles 1 et 2 de la loi 7/1983 compatibles avec les articles 14 et 33 par. 3 de la Constitution espagnole. L'opinion dissidente de deux magistrats fut jointe à l'arrêt.   36.    L'Audiencia Provincial de Madrid reçut le 25 janvier 1991 la notification de l'arrêt du Tribunal Constitutionnel. Après avoir tenu une nouvelle audience le 22 février 1991 - lors de laquelle les requérants renouvelèrent leur demande de suspension de la procédure - elle rejeta le recours par arrêt rendu le 25 février 1991.   37.    Les requérants formulèrent le 6 mars 1991 une requête en interprétation de l'arrêt du 25 février 1991. Cette requête fut rejetée le 11 mars 1991.         B.    Droit interne pertinent              i.     Constitution espagnole de 1978   38.    Original                                Artículo 159         1.    El Tribunal Constitucional se compone de 12 miembros       nombrados por el Rey; de ellos, cuatro a propuesta del       Congreso por mayoría de tres quintos de sus miembros;       cuatro a propuesta del Senado, con idéntica mayoría; dos a       propuesta del Gobierno y dos a propuesta del Consejo       General del Poder Judicial.         2.    Los miembros del Tribunal Constitucional deberán ser       nombrados entre Magistrados y Fiscales, Profesores de       Universidad, funcionarios públicos y abogados, todos ellos       juristas de reconocida competencia con más de quince años       de ejercicio profesional.         3.    Los miembros del Tribunal Constitucional serán       designados por un período de nueve años y se renovarán por       terceras partes cada tres.         4.    La condición de miembro del Tribunal Constitucional es       incompatible: con todo mandato representativo; con los       cargos políticos o administrativos; con el desempeño de       funciones directivas en un partido político o en un       sindicato y con el empleo al servicio de los mismos; con el       ejercicio de las carreras judicial y fiscal; y con       cualquier actividad profesional o mercantil.              En lo demás, los miembros del Tribunal Constitucional       tendrán las incompatibilidades propias de los miembros del       poder judicial.         5.    Los miembros del Tribunal Constitucional serán       independientes e inamovibles en el ejercicio de su mandato.                                Artículo 161         1.    El Tribunal Constitucional tiene jurisdicción en todo       el territorio español y es competente para conocer:         a)    Del recurso de inconstitucionalidad contra leyes y       disposiciones normativas con fuerza de ley. La declaración       de inconstitucionalidad de una norma jurídica con rango de       ley, interpretada por la jurisprudencia, afectará a ésta,       si bien la sentencia o sentencias recaídas no perderán el       valor de cosa juzgada.         b)    Del recurso de amparo por violación de los derechos y       libertades referidos en el artículo 53,2 de esta       Constitución, en los casos y formas que la ley establezca.         c)    De los conflictos de competencia entre el Estado y las       Comunidades Autónomas o de los de éstas entre sí.         d)    De las demás materias que le atribuyan la Constitución       o las leyes orgánicas.         2.    El Gobierno podrá impugnar ante el Tribunal       Constitucional las disposiciones y resoluciones adoptadas       por los órganos de las Comunidades Autónomas. La       impugnación producirá la suspensión de la disposición o       resolución recurrida, pero el Tribunal, en su caso, deberá       ratificarla o levantarla en un plazo no superior a cinco       meses.                                Artículo 163              Cuando un órgano judicial considere, en algún proceso,       que una norma con rango de ley, aplicable al caso, de cuya       validez dependa el fallo, pueda ser contraria a la       Constitución, planteará la cuestión ante el Tribunal       Constitucional en los supuestos, en la forma y con los       efectos que establezca la ley, que en ningún caso serán       suspensivos.                                Artículo 164         1.    Las sentencias del Tribunal Constitucional se       publicarán en el Boletin Oficial del Estado con los votos       particulares, si los hubiere. Tienen el valor de cosa       juzgada a partir del día siguiente de su publicación y no       cabe recurso alguno contra ellas. Las que declaren la       inconstitucionalidad de una ley o de una norma con fuerza       de ley y todas las que no se limiten a la estimación       subjetiva de un derecho, tienen plenos efectos frente a       todos.         2.    Salvo que en el fallo se disponga otra cosa,       subsistirá la vigencia de la ley en la parte no afectada       por la inconstitucionalidad.               Traduction                                 Article 159         1.    Le Tribunal Constitutionnel comprend douze membres       nommés par le Roi, quatre sur proposition du Congrès       adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres,       quatre sur proposition du Sénat adoptée à la même majorité,       deux sur proposition du Gouvernement et deux sur       proposition du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.         2.    Les membres du Tribunal Constitutionnel doivent être       nommés parmi des magistrats et des procureurs, des       professeurs d'Université, des fonctionnaires publics et des       avocats ; ils doivent tous être des juristes de compétence       reconnue et exerçant leur profession depuis plus de quinze       ans.         3.    Les membres du Tribunal Constitutionnel sont désignés       pour une période de neuf ans ; ils sont renouvelés par       tiers tous les trois ans.         4.    La qualité de membre du Tribunal Constitutionnel est       incompatible avec tout mandat représentatif, l'exercice       d'une charge de direction dans un parti politique ou un       syndicat et avec tout emploi au service de ceux-ci,       l'exercice de fonctions judiciaires et de fonctions       relevant du ministère public et avec toute autre activité       professionnelle ou commerciale.              Pour le reste, les incompatibilités affectant les       membres du Tribunal Constitutionnel seront celles qui sont       propres aux membres du pouvoir judiciaire.         5.    Les membres du Tribunal Constitutionnel seront       indépendants et inamovibles pendant la durée de leur       mandat.                                 Article 161         1.    Le Tribunal Constitutionnel exerce sa juridiction sur       tout le territoire espagnol et il est compétent pour       connaître :         a)    Du recours en inconstitutionnalité contre des lois et       des dispositions ayant force de loi. La déclaration       d'inconstitutionnalité d'une règle juridique ayant force de       loi, interprétée par la jurisprudence, affecte aussi cette       dernière, mais les jugements rendus ne perdront pas leur       force de chose jugée.         b)    Du recours individuel de protection ("amparo") pour       violation des droits et des libertés visés à l'article 53,       paragraphe 2, de la Constitution dans les cas et sous les       formes prévus par la loi.         c)    Des conflits de compétence entre l'Etat et les       Communautés Autonomes et des conflits de compétence entre       les diverses Communautés.         d)    Des autres matières qui lui sont attribuées par la       Constitution ou par les lois organiques.         2.    Le Gouvernement peut se pourvoir devant le Tribunal       Constitutionnel contre les dispositions et les résolutions       adoptées par les organes des Communautés Autonomes. Le       recours entraîne la suspension de la disposition ou de la       décision contre laquelle il est porté, mais le Tribunal       doit, s'il y a lieu, ratifier ou lever la suspension dans       un délai maximum de cinq mois.                                 Article 163              Lorsqu'un organe judiciaire considère au cours d'un       procès, qu'une disposition ayant rang de loi, s'appliquant       en la matière et dont dépend la décision judiciaire       pourrait être contraire à la Constitution, il saisit le       Tribunal Constitutionnel dans les conditions, sous la forme       et avec les effets à établir par la loi, les effets ne       pouvant être en aucun cas suspensifs.                                 Article 164         1.    Les arrêts du Tribunal Constitutionnel seront publiés       au Journal Officiel, en même temps que les opinions       dissidentes exprimées. Ils ont force de chose jugée à       partir du jour qui suit leur publication et aucun recours       ne peut être formé contre eux. Les arrêts qui déclarent       inconstitutionnelle une loi ou une règle ayant rang de loi       et tous ceux qui ne se limitent pas à reconnaître un droit       subjectif, déploient leurs effets à l'égard de tous.         2.    Sauf dans les cas où l'arrêt en décide autrement, la       partie de la loi qui n'est pas déclarée inconstitutionnelle       reste en vigueur.              ii.    La loi organique 2/1979 sur le Tribunal                  Constitutionnel   39.    Cette loi régit le fonctionnement du Tribunal Constitutionnel et les modalités d'exercice des différents recours susceptibles d'être introduits devant cette instance. Son Chapitre III réglemente la procédure relative à l'examen des questions d'inconstitutionnalité.         Original                                Capítulo III                   De la cuestión de inconstitucionalidad                    promovida por jueces o tribunales                                 Artículo 35         1.    Cuando un Juez o Tribunal, de oficio o a instancia de       parte, considere que una norma con rango de Ley aplicable al caso       y de cuya validez dependa el fallo pueda ser contraria a la       Constitución, planteará la cuestión al Tribunal Constitucional       con sujeción a lo dispuesto en esta Ley.         2.    El órgano judicial sólo podrá plantear la cuestión una vez       concluso el procedimiento y dentro del plazo para dictar       sentencia, debiendo concretar la Ley o norma con fuerza de Ley       cuya constitucionalidad se cuestiona, el precepto constitucional       que se supone infringido y especificar y justificar en qué medida       la decisión del proceso depende de la validez de la norma en       cuestión. Antes de adoptar mediante auto su decisión definitiva,       el órgano