CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 1 avril 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              DEUXIEME CHAMBRE                               SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 16581/90                       présentée par J.N.                       contre le Portugal                                __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième   Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence de         MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre           G. JÖRUNDSSON           A. WEITZEL           J.-C. SOYER           H.G. SCHERMERS           H. DANELIUS       Mme G.H. THUNE       MM. F. MARTINEZ           L. LOUCAÏDES           J.C. GEUS           A.V. D'ALMEIDA RIBEIRO          M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 26 janvier 1990 par J.N. contre le Portugal et enregistrée le 24 mai 1990 sous le No de dossier 16581/90 ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 9 octobre 1990 et les observations en réponse présentées par le requérant le 6 novembre 1990 ;         Vu la décision de la Commission du 26 février 1991 de renvoyer la requête à la Première Chambre ;         Vu la décision de la Commission du 6 janvier 1992 de renvoyer la requête à la Deuxième Chambre ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante : EN FAIT         Le requérant, J.N., est un ressortissant portugais né en 1921 et résidant à Carnaxide (Portugal).         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de première instance d'Oeiras.         Cette procédure avait pour objet une demande du requérant de réparation des préjudices résultant de l'inexécution d'une promesse de vente d'un appartement à usage d'habitation.         Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Le 21 mars 1983, le requérant présenta la requête introductive de l'instance devant le tribunal de première instance d'Oeiras.         Le défendeur présenta ses conclusions en réponse le 20 mai 1983 et demanda à son tour la condamnation reconventionnelle du requérant.         Le 27 mars 1991, le tribunal d'Oeiras prononça son jugement déboutant le requérant et le défendeur de leurs prétentions respectives.         Le requérant interjeta appel contre cette décision en mai 1991 et présenta son mémoire le 8 octobre 1991.         La procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Lisbonne.   EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 21 mars 1983 et est à ce jour encore pendante.         Selon le requérant, la durée de la procédure qui, à ce jour, est de neuf ans environ ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen sur le fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.      Le Secrétaire de la                  Le Président de la      Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre             K. ROGGE                             S. TRECHSEL