CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 11 mai 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                            SUR LA RECEVABILITE                          de la requête No 19226/91                     présentée par Giovanni SEGUITI                             contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 11 mai 1992 en présence de         MM. C.A. NØRGAARD, Président           J.A. FROWEIN           S. TRECHSEL           G. JÖRUNDSSON           A.S. GÖZÜBÜYÜK           A. WEITZEL           J.C. SOYER           H. DANELIUS       Mme G.H. THUNE       Sir Basil HALL       MM. F. MARTINEZ       Mme J. LIDDY       MM. L. LOUCAIDES           J.C. GEUS           A.V. ALMEIDA RIBEIRO           M.P. PELLONPÄÄ           B. MARXER         M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 26 novembre 1991 par Giovanni SEGUITI contre l'Italie et enregistrée le 19 décembre 1991 sous le No de dossier 19226/91 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, Giovanni SEGUITI, est un ressortissant italien, né en 1944 et résidant à Ciampino (Rome).         Devant la Commission, il est représenté par Me Mario FARINA, avocat à Rome.         Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.         Par recours déposé le 2 septembre 1991, le requérant demanda au juge d'instance de Rome l'annulation d'un rapport de notation rédigé par son employeur, l'ICCRI ("Istituto di Credito delle Casse di Risparmio Italiane"), et la réparation des dommages subis en raison de ce rapport de notation.         Par ordonnance rendue le 5 septembre 1991, le juge d'instance fixa la première audience au 2 février 1993, soit dix-sept mois après le recours du requérant.         Le 16 octobre 1991, ce dernier introduisit une demande auprès du juge d'instance afin d'avancer la date de la première audience.   Cette demande fut rejetée le 31 octobre 1991.   GRIEFS         Le requérant se plaint du fait que la première audience devant le juge d'instance de Rome a été fixée dix-sept mois après l'introduction du recours.   Il allègue de ce fait la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 2 septembre 1991 et est à ce jour encore pendante.         Selon le requérant, la durée de la procédure dont la première audience a été fixée au 2 février 1993, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).         La Commission constate cependant que la période à laquelle elle peut avoir égard, s'étend du 2 septembre 1991 à ce jour, soit sur un peu plus de huit mois.         Elle considère qu'un tel délai ne se révèle pas à lui seul suffisamment important pour que l'on puisse conclure dès à présent à une apparence de violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Il s'ensuit que le grief du requérant est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.         Le Secrétaire                          Le Président     de la Commission                       de la Commission        (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)