CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 13 mai 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                            SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 16481/90                       présentée par Eugenio BANDINU                       contre l'Italie                                 __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992 en présence de         MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre           G. JÖRUNDSSON           A. WEITZEL           J.-C. SOYER           H.G. SCHERMERS           H. DANELIUS       Mme G.H. THUNE       MM. F. MARTINEZ           L. LOUCAÏDES           J.C. GEUS           A.V. D'ALMEIDA RIBEIRO         M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 17 janvier 1990 par Eugenio BANDINU contre l'Italie et enregistrée le 23 avril 1990 sous le No de dossier 16481/90 ;         Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 13 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant le 12 octobre 1991 ;         Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, Eugenio BANDINU, est un ressortissant italien né en 1919 et résidant à Rome.         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant, qui est avocat, se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome en vue du recouvrement des honoraires qu'il estimait lui être dus par M. V.I.   En même temps, il demanda la saisie conservatoire des biens de ce dernier.         Une première citation fut envoyée à M. V.I. mais le requérant n'ayant pas fait inscrire l'affaire au rôle, la citation dut être notifiée à nouveau le 10 novembre 1986.   L'affaire fut inscrite au rôle du tribunal à une date qui n'est pas connue.         Le requérant ne se présenta pas à la première audience fixée au 21 janvier 1987 et celle-ci fut reportée au 23 février 1987.   Au cours de cette audience les parties débattirent de la compétence territoriale du tribunal de Rome et du fond de l'affaire.   Puis le requérant demanda le report de l'examen de l'affaire à une date ultérieure.   Une audience fut fixée au 22 juin 1987.   Le requérant ne comparut pas à cette audience non plus qu'à celles des 12 octobre 1987 et 14 décembre 1987. A cette dernière date l'affaire fut envoyée au tribunal pour y être jugée à l'audience du 11 mai 1989.   Cette audience fut reportée en raison de la mutation du juge rapporteur au 1er février 1990 puis à une autre audience.   Le requérant en tous cas ne se présenta à aucune de ces audiences.   Le 17 janvier 1991, l'affaire ne put être jugée compte tenu de l'absence du requérant.         Le 23 janvier 1991, l'affaire fut retournée au juge rapporteur et inscrite à l'audience du 22 avril 1991.         Aucune information n'a été fournie par les parties sur la suite de la procédure.   EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 10 novembre 1986 et était encore pendante à la date du 22 avril 1991.   En l'absence d'informations par les parties sur le déroulement de la procédure après cette date, la Commission considère que celle-ci marque la fin de la période à considérer par la Commission.   Cette période couvre quatre ans et cinq mois environ.         Selon le requérant la durée de la procédure ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Il se plaint notamment des nombreux ajournements des audiences et de la durée des intervalles entre les audiences.         Le Gouvernement considère que la durée de la procédure n'est pas excessive.   Il affirme en tout cas que les griefs du requérant sont incompréhensibles puisque ce dernier est resté totalement absent du procès tout au long de celui-ci.   Il demande à la Commission de rayer l'affaire du rôle.           La Commission relève que dans le cas d'espèce, le requérant a fait obstacle par son absence au déroulement normal de la procédure et en a retardé la conclusion.   Vu l'attitude qu'il a adoptée au cours du procès, le requérant ne saurait donc se prétendre victime d'une violation du droit à ce que sa cause soit examinée dans un délai raisonnable.   Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.         Le Secrétaire de la                    Le Président de la         Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre                (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)