CEDHCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE21
CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 31 août 1992
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1992:0831DEC001379188
- Date
- 31 août 1992
- Publication
- 31 août 1992
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
- Formation
- 21
- Date
- 31 août 1992
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1992:0831DEC001379188
Données disponibles
- Texte intégral