CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 2 septembre 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                            SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 13696/88                       présentée par Lucia TAMBORRINO                       contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 septembre 1992 en présence de         MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre           F. ERMACORA           E. BUSUTTIL           A.S. GÖZÜBÜYÜK       Sir Basil HALL       M.   C.L. ROZAKIS       Mme J. LIDDY       MM. M.P. PELLONPÄÄ           B. MARXER         M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 16 décembre 1987 par Lucia TAMBORRINO contre l'Italie et enregistrée le 23 mars 1988 sous le No de dossier 13696/88 ;         Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les 11 décembre 1989 et 17 janvier 1990, et les observations en réponse présentées par la requérante le 2 mars 1990 ;         Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;           Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :       EN FAIT         La requérante, Lucia TAMBORRINO, est une ressortissante italienne née en 1925 et résidant à Turin.         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Brindisi.         L'objet de l'action intentée par la requérante est le suivant :         Par acte notifié le 3 juillet 1980, la requérante assigna ses cohéritiers (une tante et cinq cousins) devant le tribunal de Brindisi et demanda   le partage judiciaire d'un appartement faisant partie de l'héritage et qui était occupé par une cohéritière (sa tante) avec l'accord de ses cousins.   Elle demanda aussi le paiement des loyers qui lui étaient dus en tant que copropriétaire de l'appartement et la réparation des dommages-intérêts.         L'instruction de l'affaire commença le 2 décembre 1980, date de la première audience devant le juge de la mise en état et se poursuivit jusqu'au 2 octobre 1990, date à laquelle les parties présentèrent les conclusions devant le juge de la mise en état.   Le 5 octobre 1991, la requérante a informé la Commission que l'audience de plaidoiries devant la chambre était fixée au 17 mars 1992.   EN DROIT         Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 3 juillet 1980 et était encore pendante le 17 mars 1992.         Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de onze ans et huit mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes) et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen approfondi, tant en droit qu'en fait.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.       Le Secrétaire de la                           Le Président   Première Chambre                       de la Première Chambre          (M. de SALVIA)                            (J.A. FROWEIN)