CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 2 septembre 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 14139/88                       présentée par F.P.                       contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 septembre 1992 en présence de         MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre           F. ERMACORA           E. BUSUTTIL           A.S. GÖZÜBÜYÜK       Sir Basil HALL       M.   C.L. ROZAKIS       Mme J. LIDDY       MM. M.P. PELLONPÄÄ           B. MARXER         M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 15 mai 1988 par F.P. contre l'Italie et enregistrée le 24 août 1988 sous le No de dossier 14139/88 ;         Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989   de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 18 décembre 1989 et les observations en réponse présentées par le requérant le 7 février 1990 ;         Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;           Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :     EN FAIT         Le requérant, F.P., est un ressortissant italien né en 1947 et résidant à Palerme.         Il est représenté devant la Commission par Maître Michele Miccoli, avocat à Reggio Calabria.         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Palmi.         L'objet de l'action intentée par le requérant est le suivant:         Action en réparation, à la suite d'un accident de circulation, engagée contre le responsable de l'accident et la société d'assurance.         Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         La procédure commença le 9 mai 1979 avec la notification de la citation à comparaître devant le tribunal de Palmi. Les nombreuses audiences eurent lieu entre le 1979 et le 1984. L'audience de conclusions devant le juge de la mise en état, fixée au 28 mai 1985, n'eut lieu que le 11 juillet 1989. Par décision adoptée le 19 avril 1990, le tribunal accueillit la demande du requérant: il condamna les défendeurs à payer une certaine somme pour dommages matériel et moral. Déposé à une date qui n'est pas connue de la Commission, le jugement a acquis valeur de chose jugée.   EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 9 mai 1979 et s'est terminée au plus tôt le 19 avril 1990 avec le jugement du tribunal de Palmi.         Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'environ onze ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1)). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond   réservés.         Le Secrétaire                                 Le Président de la Première Chambre                       de la Première Chambre          (M. de SALVIA)                                (J.A. FROWEIN)