CEDHCASELAW;REPORTS;ENG21
CEDH · CASELAW;REPORTS;ENG — 9 septembre 1992
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1992:0909REP001444888
- Date
- 9 septembre 1992
- Publication
- 9 septembre 1992
droits fondamentauxCEDH
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;REPORTS;ENG
- Formation
- 21
- Date
- 9 septembre 1992
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1992:0909REP001444888
Données disponibles
- Texte intégral