CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 2 décembre 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                             SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 17855/91                       présentée par Fernando Ribeiro PEREIRA                       contre le Portugal                               __________          La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 décembre 1992 en présence de                MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre                   G. JÖRUNDSSON                   A. WEITZEL                   J.-C. SOYER                   H. G. SCHERMERS                   H. DANELIUS              Mme   G. H. THUNE              MM.   F. MARTINEZ                   L. LOUCAIDES                   J.-C. GEUS                M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 29 janvier 1991 par Fernando Ribeiro PEREIRA contre le Portugal et enregistrée le 27 février 1991 sous le No de dossier 17855/91 ;        Vu la décision de la Commission du 1er avril 1992 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 17 juin 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant le 15 juillet 1992 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :                                      - 2 -     EN FAIT        Le requérant est un ressortissant portugais né en 1946 et résidant à Carcavelos.        Il est représenté devant la Commission par Me Joaquim Pires de Lima, avocat à Cascais.        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal d'instance de Cascais.        La procédure introduite par le requérant devant les juridictions internes avait pour objet la condamnation d'une compagnie d'assurances à réparer les dommages subis par le requérant à la suite d'un accident de circulation dont la responsabilité incombait au conducteur d'un véhicule assuré auprès de la compagnie.        L'instance a été introduite par le requérant le 29 novembre 1988 devant le tribunal d'instance de Cascais et s'est terminée devant le même tribunal par un jugement du 19 décembre 1991 notifié aux parties le 13 janvier 1992.   EN DROIT        Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 29 novembre 1988 et s'est terminée le 13 janvier 1992 par la notification aux parties du jugement rendu par le tribunal d'instance de Cascais le 19 décembre 1991.        Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de   trois ans et deux mois environ, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen sur le fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.       Le Secrétaire de la              Le Président de la      Deuxième Chambre                Deuxième Chambre            (K. ROGGE)                      (S. TRECHSEL)