CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 2 décembre 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                             SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 17867/91                       présentée par João Nascimento ALVES                       contre le Portugal                               __________          La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 décembre 1992 en présence de                MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre                   G. JÖRUNDSSON                   A. WEITZEL                   J.-C. SOYER                   H. G. SCHERMERS                   H. DANELIUS              Mme   G. H. THUNE              MM.   F. MARTINEZ                   L. LOUCAIDES                   J.-C. GEUS                M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 24 janvier 1991 par João Nascimento Alves contre le Portugal et enregistrée le 4 mars 1991 sous le No de dossier 17867/91 ;        Vu la décision de la Commission du 1er avril 1992 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 17 juin 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant le 15 juillet 1992 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :                                    - 2 -     EN FAIT        Le requérant est un ressortissant portugais né en 1921 et résidant à Lisbonne.        Il est représenté devant la Commission par Me Joaquim Pires de Lima, avocat à Cascais.        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal d'instance de Matosinhos.        Le requérant en qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée a engagé une procédure sommaire devant le tribunal d'instance de Matosinhos visant à ce que le tribunal ordonne une enquête sur la gestion et l'administration de la société par le gérant dans le but de rechercher d'éventuels actes frauduleux .   Le requérant demandait également la saisie conservatoire de certains documents, notamment des documents comptables.        L'instance a été introduite par le requérant le 21 juin 1989 devant le tribunal d'instance de Matosinhos et est actuellement pendante devant le même tribunal.   EN DROIT        Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure qui a débuté le 21 juin 1989 est à ce jour toujours pendante devant le tribunal de première instance.        Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de   trois ans et six mois à ce jour, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement des parties et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen sur le fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.       Le Secrétaire de la              Le Président de la      Deuxième Chambre                Deuxième Chambre            (K. ROGGE)                      (S. TRECHSEL)