CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 8 décembre 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 14343/88                       présentée par A.M.                       contre l'Italie                              ____________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 décembre 1992 en présence de         MM.   J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre            F. ERMACORA            G. SPERDUTI            E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK       Sir   Basil HALL       M.    C.L. ROZAKIS       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ       B.    MARXER         M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre a.i., assisté de M. S. SANSOTTA         Vu l'article 25 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 12 octobre 1988 par A.M.    contre l'Italie et enregistrée le   2 novembre 1988   sous le No de dossier 14343/88 ;         Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 5 décembre 1989, les observations en réponse présentées par le requérant le 23 février 1990 et ses informations du 22 septembre 1992;         Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :                                  - 2 -                        14343/88   EN FAIT         Le requérant, A.M., est un ressortissant italien résidant à Rome.         Il est représenté devant la Commission par Me Fabio Gullotta, avocat à Rome.         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome.         L'objet de l'action concernant le requérant est une opposition à une injonction de payer émise au bénéfice du requérant.         Le déroulement de la procédure a été le suivant :         Le 23 janvier 1985, le requérant demanda au président du tribunal de Rome d'enjoindre à Mme V. de lui payer ses honoraires relatifs à l'établissement d'un dessin planimétrique d'un immeuble et à une évaluation de la valeur de ce bien.   Le président du tribunal fit droit à sa demande par une décision datée du 13 mars 1985 et notifiée à Mme V. le 5 avril 1985.         Mme V. forma opposition le 26 avril 1985.   La première audience se tint le 18 juin 1985 ; à cette audience le juge de la mise en état accorda au requérant l'exécution provisoire de l'injonction et ajourna l'affaire à l'audience du 28 novembre 1985 pour permettre à l'avocat de Mme V. de prendre connaissance des documents déposés par le requérant.   Cette audience fut renvoyée au 17 avril 1986 en raison de l'absence de l'avocat de Mme V.   Le jour venu, le requérant informa le juge que Mme V. avait réglé la somme fixée dans l'injonction mais que, malgré ce paiement, la question du bien-fondé de sa demande restait à trancher.   A la demande de la défenderesse et sans opposition du demandeur, le juge de la mise en état renvoya l'affaire à l'audience suivante pour la présentation éventuelle de conclusions.         Le 6 novembre 1986, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre au 7 mars 1989.   Toutefois, les parties ne se présentèrent pas à cette audience car elles venaient de parvenir à un accord : Mme V. renonçait à réclamer le remboursement de la somme réglée au requérant, suite à l'injonction, celui-ci renonçant à demander les frais et dépens de la procédure judiciaire.   Conformément aux dispositions de l'article 309 du code de procédure civile, cette audience fut donc ajournée au 4 juin 1991. A cette date, le juge constata une nouvelle fois leur non- comparution et raya l'affaire du rôle.   EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 13 mars 1985.         Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.                                    - 3 -                       14343/88         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.            Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre a.i.                 de la Première Chambre            (M. de SALVIA)                             (J.A. FROWEIN)