CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 8 janvier 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                               DEUXIEME CHAMBRE                                   FINALE                             SUR LA RECEVABILITE                           de la requête No 14181/88                       présentée par Angelo TENCHIO                       contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 janvier 1993 en présence de         MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre           G. JÖRUNDSSON           A. WEITZEL           J.C. SOYER           H.G. SCHERMERS           H. DANELIUS       Mme G.H. THUNE       MM. L. LOUCAÏDES           J.C. GEUS         M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 29 avril 1988 par Angelo TENCHIO contre l'Italie et enregistrée le 7 septembre 1988 sous le No de dossier 14181/88 ;         Vu la décision de la Commission du 2 juillet 1990 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien- fondé du grief portant sur la durée de la procédure ; de déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;         Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer la requête à une Chambre ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 28 mai 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant le 6 juillet 1992 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, Angelo TENCHIO, est un ressortissant italien né en 1934 à Milan.   Il est comptable à Piacenza où il réside.         Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par les parties peuvent être résumés comme suit :         Suite à une action pénale mise en mouvement le 4 juin 1985 par le procureur de la République de Piacenza, le requérant fut poursuivi pour diverses malversations commises dans l'exercice de ses fonctions de conseiller comptable de l'entreprise T., déclarée en faillite le 12 juillet 1984.   Trois avis de poursuite relatifs aux délits prévus par la loi de 1942 sur la faillite furent envoyés au requérant respectivement les 12 octobre 1985, 9 janvier 1986 et 14 janvier 1986. Le 10 mars 1986, le requérant fit l'objet d'un mandat d'arrêt pour avoir porté préjudice aux créanciers de l'entreprise dont il assurait la gestion en détournant des fonds au profit des administrateurs de l'entreprise et en rendant impossible la reconstitution du patrimoine réel de ladite entreprise.   L'enquête, outre le requérant, concernait un nombre important d'autres personnes.         Dès le 4 juin 1985, le procureur de la République de Piacenza avait ordonné une expertise comptable judiciaire qui fut déposée le 28 novembre 1985.   L'expertise fut contestée par les personnes en cause dans cette affaire qui déposèrent à leur tour, le 17 mars 1986, leurs expertises privées.   Le procureur de la République procéda le 4 avril 1986 à l'interrogatoire du requérant en présence d'un avocat commis d'office, l'avocat du requérant ayant renoncé à son mandat. Lors de l'interrogatoire, le requérant qui était détenu demanda la présence de l'avocat T.   Le procureur, compte tenu du fait que l'interrogatoire avait été fixé de longue date, refusa de le reporter à une date ultérieure et avisa le requérant qu'il pouvait se prévaloir de la faculté de ne pas répondre aux questions posées.   Le requérant se soumit toutefois à l'interrogatoire.   L'instruction sommaire fut close le 10 avril 1986 et le dossier transmis au juge d'instruction de Piacenza.         Le 14 avril 1986, le juge d'instruction accorda la liberté provisoire au requérant.   Cette décision fit l'objet d'un appel du ministère public qui fut rejeté le 8 mai 1986 par le tribunal de Piacenza.   Le procureur de la République se pourvut alors en cassation contre cette décision.   La Cour de cassation rejeta ledit recours par arrêt du 4 décembre 1986 déposé au greffe à une date qui n'a pas été précisée.         Le 11 décembre 1986, le juge d'instruction ordonna une nouvelle expertise.   Le 5 janvier 1987, le procureur de la République se pourvut en cassation contre cette mesure du juge d'instruction.   La Cour de cassation jugea ledit recours irrecevable par ordonnance du 20 mai 1987.   Cette deuxième expertise fut déposée le 15 avril 1988.         Le 28 mai 1990, le juge d'instruction près le tribunal de Piacenza décida qu'il n'y avait pas lieu à poursuites.         Le ministère public près le tribunal de Piacenza interjeta appel de cette décision à une date qui n'a pas été précisée.       Par décision du 14 janvier 1991, la cour d'appel de Bologne accueillit l'appel du ministère public et renvoya le requérant en jugement pour les faits qui lui étaient reprochés.         A la date du 6 juillet 1992, l'affaire était toujours pendante.   GRIEFS         Le requérant se plaint de la longueur de la procédure pénale dont il a fait l'objet.   Il invoque à cet égard l'article 6 par. 1 de la Convention.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 29 avril 1988 et enregistrée le 7 septembre 1988.         Le 2 juillet 1990, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement italien, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief portant sur la durée de la procédure ; elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.         Le 8 décembre 1990, la Commission a décidé de renvoyer la requête à une Chambre.         Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 mai 1992 et le requérant y a répondu le 6 juillet 1992.   EN DROIT         Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale et invoque à cet égard l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Gouvernement affirme que la durée de la procédure peut s'expliquer par la complexité de l'instruction de l'affaire.         La Commission constate que la procédure litigieuse, commencée le 12 octobre 1985, date à laquelle le requérant reçut le premier avis de poursuites relatif aux délits prévus par la loi de 1942 sur la faillite, était encore pendante à la date du 6 juillet 1992.   Elle a ainsi duré six ans et neuf mois au moins.         Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure relevant de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard en particulier aux critères suivantes :   la complexité de l'affaire, le comportement des parties et celui des autorités compétentes.         Faisant application de ces critères et tenant compte des circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que le grief tiré par le requérant de la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention doit faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE RECEVABLE LE RESTANT DE LA REQUETE, tous moyens de fond       réservés.           Le Secrétaire de la                    Le Président de la         Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre                (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)