CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 12 janvier 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  FINALE                             SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 15831/89                       présentée par Renato STROMILLO                       contre l'Italie                               __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1993 en présence de         MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre           G. JÖRUNDSSON           A. WEITZEL           J.C. SOYER           H.G. SCHERMERS           H. DANELIUS       Mme G.H. THUNE       MM. F. MARTINEZ           L. LOUCAÏDES           J.C. GEUS         M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 31 août 1989 par Renato Stromillo contre l'Italie et enregistrée le 27 novembre 1989 sous le No de dossier 15831/89 ;         Vu la décision de la Commission du 25 février 1991 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 31 mai 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant le 30 septembre 1992 ;         Vu la décision de la Commission du 1er juillet 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, Renato Stromillo, est un ressortissant italien, né le 12 novembre 1950 à Salerne.   Il est médecin-chirurgien spécialisé et réside à Salerne.         Il est représenté devant la Commission par Me Ermanno Nuzzo, avocat à Salerne.         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée des poursuites dont il a fait l'objet du chef de participation à une association de type mafieux, dénommée "Camorra", d'établissement de faux certificats médicaux et certificats de complaisance, détention et cession illégale d'armes à feu.         Le déroulement de la procédure résumé de façon sommaire a été le suivant.         La procédure litigieuse a commencé le 25 janvier 1984, suite à l'arrestation du requérant et a pris fin par arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1988, confirmant l'acquittement du requérant, déposé au greffe le 17 mars 1989.   EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 25 janvier 1984, jour de son arrestation, et s'est terminée le 17 mars 1989 par le dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de cassation confirmant l'acquittement du requérant.         Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de cinq ans et deux mois environ ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE RECEVABLE LE RESTANT DE LA REQUETE, tous moyens de fond       réservés.             Le Secrétaire de la                    Le Président de la         Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre                (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)