CEDHCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE21
CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 16 février 1993
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1993:0216DEC001583089
- Date
- 16 février 1993
- Publication
- 16 février 1993
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
- Formation
- 21
- Date
- 16 février 1993
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1993:0216DEC001583089
Données disponibles
- Texte intégral