CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 5 mai 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sD7D16014 { width:19.47pt; display:inline-block }                   SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 14076/88                       présentée par Brigitte HASENEST                       contre l'Italie                               _______________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 mai 1993 en présence de         MM.   E. BUSUTTIL, Président en exercice de la Première Chambre            A.S. GÖZÜBÜYÜK       Sir   Basil HALL       M.    C.L. ROZAKIS       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 26 mai 1988 par Brigitte HASENEST contre l'Italie et enregistrée le 1er août 1988 sous le No de dossier 14076/88 ;         Vu la décision de la Commission du 12 décembre 1990 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 15 mai 1991 et les observations en réponse présentées par la requérante le 26 mars 1992 ;         Vu la décision de la Commission du 10 juin 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         La requérante, Brigitte HASENEST, est une ressortissante allemande née en 1957 et résidant à Bechhofen (République fédérale d'Allemagne).         Elle est représentée devant la Commission par Me Claudius WALLON, avocat à Weissenburg.         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal civil de Salerno.         L'objet de l'action intentée par la mère de la requérante, en son nom et au nom de ses enfants, est l'obtention de dommages-intérêts à titre de réparation pour les préjudices, matériel et moral, occasionnés par le décès du père de la requérante suite à un accident de la circulation survenu le 15 mars 1967.         Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Après un procès pénal qui se termina par un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1973 et la condamnation de M. B. conducteur du véhicule, le 24 novembre 1974, la mère de la requérante assigna, en son nom et au nom de ses enfants, M. B. et M. G., propriétaire dudit véhicule, devant le tribunal de Salerno.         La première audience se tint devant un juge de la mise en état le 15 janvier 1975. Trente-sept audiences eurent lieu pendant l'instruction qui se poursuivit jusqu'au 16 décembre 1982. Entre-temps, le 4 février 1982, la compagnie d'assurance allemande L. constitua le même avocat que la requérante afin d'obtenir le remboursement des sommes versées aux héritiers du défunt.         Le 16 décembre 1982, le procès fut interrompu en raison de la mise en redressement judiciaire de M. G.   Le 20 mai 1983, l'avocat de la requérante reprit la procédure.   Celle-ci fut également reprise par acte séparé par l'autre partie, ce qui provoqua une seconde inscription au rôle de la même affaire devant un autre magistrat. Le 1er juin 1983, le juge de la mise en état fixa la première audience au 2 novembre 1983.   A cette date, l'avocat de la requérante demanda la jonction des deux procédures afin qu'elles fussent traitées par le même juge. Le 16 avril 1986, le juge prononça la jonction.         Suite à la création d'une nouvelle cour d'appel et au rattachement du tribunal de Salerno au ressort de celle-ci, l'avocat de la requérante perdit le droit de postuler devant ce tribunal car il était inscrit à un tableau ne faisant pas partie du ressort de cette nouvelle cour d'appel.   Le 9 juillet 1986 eut lieu le remplacement d'avocat. Le 13 mai 1987, le nouvel avocat de la requérante fut également mandaté par la compagnie d'assurance L.         La présentation des conclusions au juge de la mise en état eut lieu le 21 avril 1988. L'audience de plaidoirie devant la chambre se tint le 12 décembre 1989. Le 19 décembre 1989, le tribunal de Salerno condamna uniquement M. B., comme seul responsable de l'accident, à réparer les dommages matériels et moraux de la famille de la requérante et à verser une certaine somme à la compagnie d'assurance L. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 27 janvier 1990.     EN DROIT         Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 20 novembre 1974 et s'est terminée le 27 janvier 1990 par le dépôt du jugement du tribunal de Salerno du 19 décembre 1989.         Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de quinze ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement de la requérante et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possessions, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.           Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,           DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.                  Le Secrétaire                     Le Président en exercice       de la Première Chambre                  de la Première Chambre               (M.F. BUQUICCHIO)                          (E. BUSUTTIL)