CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 5 mai 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                             SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 18235/91                       présentée par Antonio ROSA CANUDO                       contre le Portugal                               __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 mai 1993 en présence de                MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre                   G. JÖRUNDSSON                   A. WEITZEL                   J.-C. SOYER                   H. G. SCHERMERS                   H. DANELIUS              Mme   G. H. THUNE              MM.   F. MARTINEZ                   L. LOUCAIDES                   J.-C. GEUS                   M. NOWICKI                M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 23 avril 1991 par Antonio ROSA CANUDO contre le Portugal et enregistrée le 22 mai 1991 sous le No de dossier 18235/91 ;         Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 9 décembre 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant le 29 janvier 1993 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :                                      - 2 -   EN FAIT         Le requérant est un ressortissant portugais né en 1925 et résidant à Lisbonne.         Il est représenté devant la Commission par Me Moitinho de Almeida, avocat à Lisbonne.         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal d'instance de Moita.         Le requérant et son épouse ont introduit une action en revendication le 26 juillet 1983 devant le tribunal d'instance de Moita (tribunal de comarca da Moita), sollicitant outre la reconnaissance de leur titre de propriété sur un terrain, la restitution de celui-ci et le versement d'une indemnité pour occupation abusive. Par jugement du 30 octobre 1992, le tribunal d'instance reconnut le droit de propriété des demandeurs sur le terrain litigieux et rejeta les deux autres demandes.   EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 26 juillet 1983 et s'est terminée le 30 octobre 1992 par le jugement du tribunal de Moita accueillant partiellement les prétentions du requérant.         Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de   neuf ans et trois mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement des parties et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen sur le fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.       Le Secrétaire de la                 Le Président de la      Deuxième Chambre                    Deuxième Chambre               (K. ROGGE)                         (S. TRECHSEL)