CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 5 mai 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                 PARTIELLE                             SUR LA RECEVABILITE                    de la requête No 20776/92                  présentée par Dominique DELATTRE                  contre la France                             __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le   5 mai 1993 en présence de              MM.    S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre                  G. JÖRUNDSSON                  A. WEITZEL                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS                  H. DANELIUS            Mme    G.H. THUNE            MM.    F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.A. NOWICKI              M.     K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;           Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 15 juin 1992 par Dominique DELATTRE contre la France et enregistrée le 7 octobre 1992 sous le No de dossier 20776/92 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant est un ressortissant français, né en 1962 à Nîmes et employé d'hôtellerie de profession. Il est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Nîmes.         Les faits tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit.         Suite à différentes attaques à main armée, le requérant fut interpellé le 10 octobre 1990 en vertu d'une commission rogatoire du 26 février 1990. Il fut inculpé du chef de vol avec armes et placé sous mandat de dépôt le 12 octobre 1990, sur la base notamment d'écoutes téléphoniques, placées dans différents domiciles de sa famille et dans une cabine publique, et suite à l'identification par des témoins avec qui il n'aurait pas été confronté.         Le requérant formula trois demandes de mise en liberté, le 19 octobre 1990, le 21 janvier 1991 et le 3 juin 1991, qui furent successivement rejetées par des ordonnances du juge d'instruction en date du 22 octobre 1990, du 22 janvier 1991 et du 3 juin 1991. Le requérant fit appel de la dernière ordonnance de rejet du 3 juin 1991 et la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes aurait rejeté son appel le 19 juin 1991. L'instruction fut clôturée le 9 juillet 1991 et le requérant continua de nier les faits reprochés.         La chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes le renvoya, par un arrêt du 28 août 1991, devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de vols et tentative de vol avec port d'arme. Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt, qui fut rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 1991.         Le requérant formula une nouvelle demande de mise en liberté qu'il adressa, le 21 septembre 1992, au président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, et le 30 septembre 1992 au président de la cour d'assises du Gard. Dans le mémoire qu'il adressa au Président de la cour d'assises, le requérant se plaignait notamment, au titre de l'article 6 par. 1 de la Convention, de n'avoir pu obtenir d'audition assortie de contre-expertise des "fameuses écoutes téléphoniques inventées".         Le 2 octobre 1992, la cour d'assises du Gard ordonna le maintien en détention du requérant, se fondant sur la nécessité d'empêcher toute pression sur les témoins, de prévenir le renouvellement des infractions, de protéger l'ordre public et de garantir sa représentation en justice. Le pourvoi exercé par le requérant le 7 octobre 1992, sur le fondement notamment des articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention, fut rejeté par un arrêt du 18 janvier 1993 de la Cour de cassation au motif que la cour d'assises avait répondu comme elle le devait à l'argumentation qui lui était soumise et avait, par des motifs exempts d'insuffisance, prononcé le maintien en détention en conformité avec le droit français. Cette décision fut signifiée au requérant le 23 février 1993.   GRIEFS   1.     Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire ainsi que de la durée de la procédure et invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   2.     Le requérant estime d'autre part ne pas avoir bénéficié de voies de recours suffisantes dans la mesure où, selon lui, la décision de la Cour de cassation du 17 décembre 1991 n'est pas fondée et est insusceptible de recours. En outre, des abus auraient été commis par des autorités judiciaires, sans recours possible. Il allègue ainsi la violation des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 5, la violation de l'article 6 par. 1 pour ce qui est du droit d'accès à un tribunal, ainsi que celle des articles 13 et 17 de la Convention.   3.     Par ailleurs, le requérant se plaint de la violation de ses droits de la défense et invoque l'article 6 par. 2 et 3 b) et d) de la Convention.   4.     Le requérant invoque également l'article 8 et les droits de la défense dans la mesure où il estime avoir fait l'objet d'écoutes téléphoniques sans rapport avec les délits reprochés. A cet égard, il affirme que seule la transcription de ces écoutes lui aurait été présentée et qu'il n'aurait pas pu en obtenir l'audition malgré ses demandes réitérées.   EN DROIT   1.     Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire, qui a débuté le 12 octobre 1990 ainsi que de la durée de la procédure qu'il estime excessives au regard respectivement des articles 5 par. 3 et 6 par. 1 (art. 5-3, 6-1) de la Convention.         La Commission note à cet égard que la détention provisoire du requérant dure depuis deux ans et demi et qu'il n'a toujours pas été jugé. En particulier, l'instruction fut clôturée le 9 juillet 1991 et le requérant fut renvoyé devant la cour d'assises du Gard le 28 août 1991. Depuis le rejet, le 17 décembre 1991, de son pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt et hormis la décision de la cour d'assises ordonnant son maintien en détention, aucune décision n'a été rendue et il ne ressort pas du dossier que des actes aient été pris.         La Commission considère qu'en l'état actuel du dossier, elle n'est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement français en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur.   2.     S'agissant du grief relatif à l'absence de recours effectif tiré des différentes dispositions de la Convention y afférant et notamment de son article 13 (art. 13), la Commission rappelle que le requérant qui allègue que ses droits garantis par la Convention ont été violés, doit disposer d'un recours effectif devant une instance nationale pour exposer ce grief. Toutefois, le terme "recours" ainsi entendu ne signifie pas que le grief du requérant doive être justifié et que le résultat doive lui être favorable.         En outre, la Commission rappelle que, selon une jurisprudence constante, elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 (art. 19) de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention par les Parties Contractantes. En particulier, elle n'est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendûment commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention.       En l'espèce, la Commission considère que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de l'absence de voies de recours internes puisque celles-ci existent en droit français et qu'en l'occurrence elles ont été effectivement utilisées par le requérant.         Il s'ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   3.     Le requérant se plaint encore de la violation de ses droits de la défense et invoque les paragraphes 3 b) et d) de l'article 6 (art. 6-3-b, 6-3-d) de la Convention, selon lesquels tout accusé a droit à "disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense" et à "interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge".         La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante en la matière, la question de savoir si un procès est conforme aux exigences de l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention doit être examinée dans chaque cas en prenant en considération l'ensemble de la procédure (voir par exemple No 9627/81, déc. 14.3.84, D.R. 37 p. 15).         En l'espèce, elle constate que le procès est encore en cours et qu'aucune décision sur le bien-fondé de l'accusation n'est encore intervenue.         La Commission est donc d'avis qu'en l'état actuel de la procédure la requête est prématurée.         Il s'ensuit que la requête est, sur ce point, manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   4.     Le requérant allègue enfin la violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention à propos d'écoutes téléphoniques qui auraient été utilisées comme éléments à charge en violation des droits de la défense.         La Commission note d'emblée que ce grief n'a été invoqué ni expressément ni même en substance devant les juridictions internes, qui n'ont à aucun moment eu l'occasion de se prononcer sur ce problème. Le requérant n'a en effet évoqué cette question qu'incidemment dans un mémoire adressé au président de la cour d'assises du Gard à l'appui d'une demande de mise en liberté.         En conséquence, la Commission estime que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention et que ce grief doit être rejeté en vertu de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         AJOURNE L'EXAMEN DES GRIEFS tirés de la durée de la détention       provisoire et de la durée de la procédure,         DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.      Le Secrétaire de la                             Le Président de la     Deuxième Chambre                                Deuxième Chambre         (K. ROGGE)                                        (S. TRECHSEL)