CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 30 juin 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    SUR LA RECEVABILITE   de la requête No 14489/88 présentée par Tommasa COSTA contre l'Italie __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence de           MM.    F. ERMACORA, Président en exercice de la Première Chambre             E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK       Sir    Basil HALL       M.     C.L. ROZAKIS       Mme    J. LIDDY       MM.    M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             G.B. REFFI             B. CONFORTI         Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 24 novembre 1988 par Tommasa COSTA contre l'Italie et enregistrée le 19 décembre 1988 sous le No de dossier 14489/88 ;         Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur.         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 7 décembre 1989 et les observations en réponse présentées par la requérante le 6 mars 1990 et ses informations, fournies à la Commission le 22 septembre 1992 ;         Vu la décision de la Commission du 5 avril 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :       EN FAIT         La requérante, Tommasa COSTA, est une ressortissante italienne née en 1909 et résidant à Caltanissetta.         Elle est représentée devant la Commission par Me Nino CAVALERI, avocat à Caltanissetta.         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Caltanissetta.         L'objet de l'action intentée par la requérante est une demande introduite contre la Banque d'Italie afin d'être reconnue titulaire, en vertu d'une succession testamentaire, de bons du Trésor et d'obtenir la condamnation de la banque à les lui remettre.         Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         la procédure débuta le 26 mars 1982, lorsque la requérante cita la Banque d'Italie à comparaître, et se termina le 20 novembre 1990 par le dépôt au greffe d'un jugement qui accueillit la demande de la requérante.   EN DROIT         Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 26 mars 1982 et s'est terminée le 20 novembre 1990.         Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d'un peu moins de huit ans et huit mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                       Le Président en exercice de la Première Chambre                   de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (F. ERMACORA)