CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 30 juin 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    SUR LA RECEVABILITE                           de la requête No 14581/89                       présentée par Pasquale AUSIELLO                       contre l'Italie                                ________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence de         MM.   F. ERMACORA, Président en exercice de la Première Chambre            E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK       Sir   Basil HALL       M.    C.L. ROZAKIS       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G. B. REFFI            B. CONFORTI         Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 24 décembre 1988 par Pasquale AUSIELLO contre l'Italie et enregistrée le   24 janvier 1989 sous le No de dossier 14581/89 ;         Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 13 février 1990 et les observations en réponse présentées par le requérant le 6 mars 1990 et ses informations, fournies à la Commission le 18 septembre 1992 ;         Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :       14581/89                          - 2 -     EN FAIT         Le requérant, Pasquale AUSIELLO, est un ressortissant italien né en 1928 et résidant à Loiano (Bologne).         Il est représenté devant la Commission par Me Maria Rosa Marsoccio, avocat à Bologne.         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Santa Maria Capua Vetere (Caserta).         L'objet de l'action - intentée par le requérant contre la coopérative agricole dont il était membre - est le paiement d'une somme qui lui était due suite à la vente de sa production.         Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : le 20 janvier 1986, le requérant assigna la défenderesse à comparaître devant le tribunal. L'instruction débuta le 6 mars 1986 et se termina le 23 novembre 1990 avec l'audience de présentation des conclusions.         D'après les informations fournies à la Commission le 18 septembre 1992 par le requérant, lors de cette audience de présentation des conclusions, l'audience de plaidoirie devant la chambre avait été fixée au 1er octobre 1992.   EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 20 janvier 1986 et était encore pendante au 18 septembre 1992.         Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'au moins six ans et huit mois ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possessions,   ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                            Le Président en exercice de la Première Chambre                        de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                               (F. ERMACORA)