CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 30 juin 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITE                                DES REQUETES     N° 14664/89                  N° 14665/89               N° 14666/89 introduite par               introduite par            introduite par Pietro SPALLAZZO MALLONE     par Natale LEMBO          Giuseppe CALARCO contre l'Italie              contre l'Italie           contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence de         MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre            G. JÖRUNDSSON            A. WEITZEL            J.C. SOYER            H.G. SCHERMERS            H. DANELIUS       Mme   G.H. THUNE       MM.   F. MARTINEZ            L. LOUCAÏDES            J.C. GEUS            M. NOWICKI            I. CABRAL BARRETO         M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu les requêtes introduites le 1er août 1988 par Pietro SPALLAZZO MALLONE, Natale LEMBO et Giuseppe CALARCO contre l'Italie et enregistrées le 20 février 1989 sous les Nos de dossier 14664/89, 14665/89 et 14666/89 respectivement ;         Vu la décision de la Commission du 25 février 1991 de porter les requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré par les requérants de la durée de la procédure et de déclarer les requêtes irrecevables pour le surplus ;         Vu la décision de la Commission du 25 février 1991 de renvoyer les requêtes à la Chambre ;       Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 3 juin 1991 et les observations en réponse présentées par les requérants le 26 juin 1991 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par les parties peuvent être résumés comme suit :         Le premier requérant, Pietro SPALLAZZO MALLONE, est un ressortissant italien, né le 7 décembre 1942 à Rome.   Il est actuellement au chômage et réside à Reggio Calabria.         Le second requérant, Natale LEMBO, est un ressortissant italien, né le 27 avril 1953 à Messina.   Il est actuellement au chômage et réside à Reggio Calabria.         Le troisième requérant, Giuseppe CALARCO, est un ressortissant italien né le 15 septembre 1948 à Reggio Calabria.   Il est actuellement au chômage et réside à Reggio Calabria.         Les requérants sont représentés par Maîtres Michele Miccoli et Salvatore Lo Giudice, avocats à Reggio Calabria.         Les trois requérants furent arrêtés le 2 octobre 1980 suite à des investigations policières ayant trait à un double meurtre commis à Reggio Calabria le 25 septembre 1980.   Un mandat d'arrêt fut émis le 22 octobre 1980 par le juge d'instruction près le tribunal de Reggio Calabria.   Le second requérant fut accusé d'avoir commis un double meurtre avec préméditation, de s'être approprié d'une voiture aux fins de commettre le double meurtre, d'avoir incendié ledit véhicule et d'avoir détenu illégalement des armes à feu.   Le premier et le troisième requérants furent accusés de complicité de meurtre et de fausses déclarations à la police judiciaire.         Par ordonnance en date du 31 décembre 1980, le juge d'instruction près le tribunal de Reggio Calabria clôtura l'instruction et renvoya les requérants en jugement devant la cour d'assises de Reggio Calabria.         Le premier et le troisième requérants recouvrèrent leur liberté fin mars 1981, la durée maximum de la détention provisoire étant atteinte.   Seul le second requérant fut maintenu en détention.         Le procès devant la cour d'assises de Reggio Calabria commença à l'audience du 2 avril 1981.         Par arrêt du 13 janvier 1982 déposé au greffe le 30 mars 1982, la cour d'assises de Reggio Calabria acquitta les requérants : le second, au motif qu'il n'avait pas commis l'infraction, les deux autres, parce que les faits n'étaient pas constitués.   Suite à cet arrêt, le second requérant fut remis en liberté.   Sur appel du ministère public du 11 mai 1982, la cour d'assises d'appel confirma le jugement rendu en première instance par arrêt du 23 juin 1987 déposé au greffe le 11 août 1987.   Le ministère public déclara se pourvoir en cassation le 18 septembre 1987.   Il renonça par la suite au pourvoi. L'arrêt passa en force de chose jugée le 24 février 1988. EN DROIT         Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 2 octobre 1980, jour de leur arrestation, et s'est terminée le 24 février 1988, date à laquelle l'arrêt de la cour d'assises d'appel de Reggio Calabria du 23 juin 1987 est coulé en force de chose jugée.         Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de sept ans et quatre mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).         Le Gouvernement soutient que les griefs des requérants sont manifestement mal fondés.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ces griefs doivent faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LE RESTANT DES REQUETES RECEVABLE, tous moyens de fond       réservés.         Le Secrétaire de la                    Le Président de la         Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre                (K. ROGGE)                            (S. TRECHSEL)