CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 1 septembre 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }            SUR LA RECEVABILITE                            de la requête No 15821/89                        présentée par Enzo Squillante Montoro                        contre l'Italie                            _____________________               La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993 en présence de         MM.   A. WEITZEL, Président de la Première Chambre            C.L. ROZAKIS            F. ERMACORA            E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            G.B. REFFI            N. BRATZA         Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 5 juillet 1989 par Enzo Squillante Montoro contre l'Italie et enregistrée le 24 novembre 1989 sous le No de dossier 15821/89 ;         Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 27 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant le 23 octobre 1991 ;         Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :       EN FAIT         Le requérant, Enzo Squillante Montoro, est un ressortissant italien né en 1937 et résidant à Albano Laziale (Rome).         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée par sa mère, Mme G.M., devant le tribunal de Rome.         L'objet de l'action est une demande visant à obtenir la reddition de compte de l'activité (gestion d'une clinique) que la partie demanderesse gérait avec son frère ; la mère du requérant demanda aussi le paiement de la somme qui lui était due ainsi que la réparation du préjudice subi.         Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Le 21 juillet 1964, Mme G.M. assigna son frère à comparaître devant le tribunal de Rome. L'instruction s'étant terminée le 3 mars 1970 avec l'audience de présentation des conclusions, l'affaire fut mise en délibéré le 26 octobre 1970. Le 21 décembre, le tribunal rejeta la demande de Mme G.M. : ce jugement fut déposé au greffe le 24 mars 1971.         L'intéressée ayant interjeté appel le 11 juin 1971, le 7 décembre 1979 la cour fit partiellement droit à la demande de Mme G.M. : l'arrêt fut déposé au greffe le 9 septembre 1980.         Pendant la procédure, la chambre avait renvoyé à deux reprises l'affaire devant le conseiller de la mise en état et, d'autre part, l'examen de l'affaire connut une interruption à la suite de la mort du défendeur.          Mme G.M. s'étant pourvue en cassation le 21 octobre 1981, les débats ne se déroulèrent que le 1er février 1985 : à cette date, la Cour cassa en partie l'arrêt attaqué et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Rome. Cette décision fut déposée au greffe le 5 juin 1985.         Mme G.M. étant décédée le 30 mai 1985, le 4 octobre 1985 le requérant reprit la procédure devant la cour d'appel en tant qu'héritier.         L'instruction se termina le 6 octobre 1986 avec l'audience de présentation des conclusions et l'audience de plaidoirie fut fixée au 22 décembre 1987.         Le 19 janvier 1988, la chambre compétente ordonna la réouverture de l'instruction. Celle-ci débuta le 11 avril 1988 devant le conseiller de la mise en état ; cependant, le 15 mars 1989, les parties parvinrent à un accord : celui-ci prévoyait entre autres que les parties ne se présenteraient pas à l'audience fixée au 22 mai 1989, et cela afin de faire rayer l'affaire du rôle, conformément à l'article 309 du code de procédure civile.     EN DROIT   1.     Le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête car il estime que le requérant n'a pas été partie dans la procédure : il lui manquerait la qualité de "victime" au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention.         La Commission constate que le requérant a été partie dans le procès commencé par sa mère, en reprenant la procédure après la mort de celle-ci. Il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité du Gouvernement doit être rejetée.   2.     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 21 juillet 1964 devant le tribunal de Rome s'est terminée, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le 15 mars 1989 lorsque les comparants parvinrent à un accord. C'est à partir de ce moment-là qu'il n'y avait plus de "contestation sur des droits et obligations de caractère civil". La durée de la procédure à prendre en considération est de plus de vingt-quatre ans.         Toutefois la Commission relève que la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (cf. Cour Eur.D.H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982 série N° 56, p. 18, par. 53). Pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps écoulé après cette dernière, il échet cependant de tenir compte de l'état où l'affaire se trouvait à l'époque. La période à considérer est donc de quinze ans et sept mois.         Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession,   ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à la majorité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.           Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (A. WEITZEL)