CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 13 octobre 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No 16126/90                       présentée par Mauro CANESE                       contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence de         MM.   A. WEITZEL, Président            C.L. ROZAKIS            F. ERMACORA            E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 28 décembre 1989 par Mauro Canese contre l'Italie et enregistrée le 2 février 1990 sous le No de dossier 16126/90 ;         Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 27 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant le 24 septembre 1991 ;         Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la requête à une chambre ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, Mauro Canese, est un ressortissant italien né en 1948 et résidant à Follo (La Spezia).         Il est représenté devant la Commission par Me Mario Savoldi, avocat à Milan.         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Novare.         L'objet de l'action intentée par le requérant est une demande en réparation des dommages subis en raison de l'inexécution d'un contrat de mandat.         En mai 1980, le requérant donna mandat à sa banque, qui en accepta la charge, de payer en son nom deux billets à ordre pour une somme globale de 1 300 000 lires. Celle-ci indiqua par la suite au requérant d'avoir effectué l'opération. Toutefois, ce dernier fut informé par son créancier que, faute de paiement, un protêt avait été dressé par un notaire.         Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Par citation du 24 novembre 1980, le requérant assigna sa banque devant le tribunal de Novare. Au cours de la première audience du 21 janvier 1981, cette dernière demanda l'intervention d'une autre banque auprès de laquelle le créancier avait escompté les billets à ordre. En fait, la première banque affirma avoir régulièrement effectué l'opération et que, par conséquent, toute responsabilité devait être mise à la charge de la deuxième.         Après vingt-et-une audiences, le 20 février 1991 le juge de la mise en état fixa l'audience de présentation des conclusions au 3 juillet 1991.         Le jour venu, il fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente du tribunal au 20 avril 1994.       EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 24 novembre 1980 et est à ce jour encore pendante.         Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est, à ce jour, de douze ans et dix mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.             La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.            Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre        (M.F. BUQUICCHIO)                              (A. WEITZEL)