CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 13 octobre 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                 DEUXIEME CHAMBRE                             SUR LA RECEVABILITE                    de la requête No 19479/92                  présentée par E.T.                  contre la France                             __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre en présence de              MM.    S. TRECHSEL, Président                  H. DANELIUS                  G. JÖRUNDSSON                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS            Mme    G.H. THUNE            MM.    F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO              M.     K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;           Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 20 novembre 1991 par E.T. contre la France et enregistrée le 4 février 1992 sous le No de dossier 19479/92 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante : EN FAIT         Le requérant, de nationalité allemande, est né en 1948. Il est actuellement détenu en Autriche.         Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître Chausse, avocat au barreau de Marseille.         Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit:         Le requérant fit l'objet de recherches par la police allemande et autrichienne pour vols à main armée.         Le 20 septembre 1989 vers 22 heures, le requérant et une autre personne furent arrêtés à Nice dans le cadre d'une procédure de flagrant délit de recel de vol qui n'est pas en cause ici.         Le 21 septembre 1989, une demande d'arrestation provisoire émanant du juge d'instruction du tribunal régional (Landesgericht) d'Innsbruck et faisant état d'un mandat international contre le requérant fut transmise par téléfax à la police judiciaire de Nice par Interpol Vienne. Cette demande d'arrestation provisoire fut notifiée au requérant le même jour à 22 heures 10 selon procès-verbal établi par la police judiciaire de Nice.         Le 22 septembre 1989, un autre telefax d'Interpol confirmait la demande d'arrestation provisoire en précisant les chefs d'inculpation retenus en Autriche contre le requérant et les dispositions du droit autrichien applicable. Il était également précisé que l'extradition serait demandée par voie diplomatique et que l'arrestation provisoire devait être maintenue jusqu'à l'arrivée de la demande d'extradition et de la documentation y afférente.         Le 22 septembre 1989, le tribunal régional d'Innsbruck lança un mandat d'arrêt international contre le requérant faisant état des sérieux soupçons pesant sur le requérant, celui-ci faisant l'objet d'une instruction pendante devant le tribunal d'Innsbruck pour vols qualifiés et tentatives de vol commis en Autriche en 1987. Le même jour, le requérant fut placé sous écrou extraditionnel par le Procureur de la République de Nice.         Le 26 septembre 1989, le véhicule du requérant fut fouillé à Nice par des policiers allemands qui y trouvèrent des chèques de voyage et un revolver. Cette fouille fit l'objet d'un procès-verbal de l'office fédéral de la police de Wiesbaden daté du 4 octobre 1989.         Le 13 décembre 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendit un avis favorable à la demande d'extradition du requérant vers l'Autriche au motif que les faits visés dans la procédure constituaient en droit français des infractions punies de peines criminelles ou correctionnelles répondant à la condition du taux de la peine prévu à l'article 2 par. 1 de l'annexe portant réserve de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition.         Aucun recours ne fut exercé contre cet arrêt car le requérant prétend ne pas avoir eu la possibilité de se pourvoir en cassation en raison de la notification de l'arrêt de la cour d'appel en langue française. Ne comprenant pas le français, il dut faire traduire cet arrêt et la traduction lui parvint après l'expiration du délai.       Suite à cet avis favorable, le Premier Ministre prit un décret d'extradition le 26 janvier 1990.         Le 8 octobre 1990, le requérant fit une demande de mise en liberté mais la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en- Provence la rejeta le 24 octobre 1990 car le requérant avait démontré, par une tentative d'évasion pour laquelle il a été condamné à cinq mois d'emprisonnement en France, qu'il était à craindre qu'il se soustraie à l'action de la justice de son pays.         Le requérant saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation contre le décret du 26 janvier 1990 et l'assortit de conclusions aux fins de sursis à exécution. Selon lui, l'extradition projetée serait illégale car son inculpation par la juridiction autrichienne compétente intervint postérieurement à son arrestation par les autorités françaises. Or, d'après le requérant, une extradition ne saurait être accordée si la justification de la demande ne peut intervenir que postérieurement à la demande d'extradition.         Par arrêt du 19 juin 1991, le Conseil d'Etat rejeta la requête du requérant au motif "que le mandat d'arrêt du tribunal d'Innsbruck du 22 septembre 1989 a été sans influence sur la légalité du décret attaqué".         Au début du mois de juillet 1991, le requérant déposa une plainte pour détention arbitraire auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice dans laquelle il fit valoir qu'il avait été maintenu en détention arbitraire pendant 48 heures (du 20 au 22 septembre 1989). Le 10 juillet 1991, le Procureur de la République de Nice répondit au requérant par une note manuscrite et rejeta ses arguments en indiquant qu'il lui aurait appartenu de faire valoir ses arguments lors de la procédure devant la chambre d'accusation, voire devant la Cour de cassation.         A une date non précisée, le requérant a été extradé vers l'Autriche.     GRIEFS   1.    Le requérant allègue la violation de l'article 5 de la Convention dans la mesure où son arrestation intervenue 48 heures avant la délivrance du mandat d'arrêt international l'a privé de sa liberté sans motif légitime.   2.    Le requérant se plaint également de la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention car le rassemblement des preuves et notamment la fouille de son véhicule ont été entrepris par des policiers étrangers démunis de pouvoir en France et l'ont privé de son droit à un procès équitable.   3.    Enfin, le requérant invoque l'article 8 de la Convention dans la mesure où son arrestation irrégulière constitue une atteinte à sa vie privée. EN DROIT   1.     Le requérant se plaint de sa privation de liberté antérieure à la délivrance du mandat d'arrêt international par les autorités autrichiennes.Il estime avoir été irrégulièrement détenu du 20 au 22 septembre 1989 en violation de l'article 5 (art. 5) de la Convention.         Les dispositions pertinentes de l'article 5 (art. 5) se lisent ainsi:         "1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne       peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et       selon les voies légales :        .....         c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant       l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons       plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il       y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de       l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après       l'accomplissement de celle-ci ;         .....         f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières       d'une personne (...) contre laquelle une procédure (...)       d'extradition est en cours."         La Commission relève tout d'abord qu'en ce qui concerne la période allant du 20 septembre 1989 vers 22 heures au 21 septembre à 22 heures 10, le requérant se trouvait placé en garde à vue par la police judiciaire de Nice dans le cadre d'une enquête pour recel de vol, qui n'est pas en cause ici.   Il s'ensuit que pour cette période de détention du requérant prévue par l'article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention, la Commission n'aperçoit aucune apparence de violation de cette disposition et le grief du requérant doit dès lors être rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.         En ce qui concerne la période allant du 21 septembre 1989 vers 22 heures, date de la notification au requérant de la demande d'arrestation provisoire, au 22 septembre 1989, date de sa mise sous écrou extraditionnel, la Commission doit tout d'abord examiner si le requérant a bien épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention qui dispose :         "La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des       voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les       principes de droit international généralement reconnus et dans       le délai de six mois, à partir de la décision interne       définitive."          Elle constate que le   requérant disposait d'une voie de recours que le droit français permet à toute personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition d'exercer. Le requérant aurait pu en effet se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a émis l'avis favorable à   l'extradition, pour faire valoir que la détention précédant la délivrance du mandat d'arrêt international était arbitraire. Il ne l'a pas fait. Cependant, compte tenu du contrôle limité opéré par la Cour de cassation qui ne porte que sur la régularité formelle de l'arrêt et eu égard à la nature du grief du requérant, la Commission rappelle que ce recours ne saurait être considéré comme un recours efficace au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention (voir N° 11722/85, déc. 22.1.87, D.R. 51 p. 165).         La Commission rappelle qu'une détention doit respecter les conditions de légalité et de régularité fixées par le droit interne. Une détention arbitraire ne saurait être conforme à l'esprit de la Convention (voir Cour eur. D.H., arrêt Winterwerp du 24 octobre 1979, série A n° 33, p. 16, par. 37). La question de savoir si la détention a été régulière doit s'apprécier essentiellement au regard du droit français (voir N° 7256/75, déc. 10.12.76., D.R. 8 p. 162).         La Commission constate que les articles 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers autorisent les Procureurs de la République à ordonner l'arrestation provisoire de l'étranger sur la demande directe des autorités judiciaires du pays requérant.         D'autre part, la Commission souligne que l'article 16 de la Convention Européenne d'extradition relatif à l'arrestation provisoire stipule que la demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a) de l'article 12, le mandat d'arrêt figurant sur la liste des pièces à produire. En l'espèce, les autorités autrichiennes ont précisé dans la demande d'arrestation provisoire datée du 21 septembre 1989 qu'un mandat d'arrêt international allait être pris contre le requérant et que l'extradition serait demandée par voie diplomatique. La Commission, notant que l'article 16 de la Convention Européenne d'extradition fait partie du droit interne français, estime, dès lors, que l'arrestation du requérant a été tout à fait régulière au regard de la législation nationale française.         Certes, la Commission relève que le mandat d'arrêt international n'est daté que du 22 septembre 1989. Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que, le 21 septembre 1989, une demande d'arrestation provisoire du juge d'instruction d'Innsbruck avait été transmise aux autorités françaises.         La Commission en conclut que le requérant a bien été détenu selon les "voies légales" et que sa détention était conforme au but des restrictions autorisées par l'article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f) de la Convention.         Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.     Le requérant se plaint de la violation de son droit à un procès équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dans la mesure où la perquisition de son véhicule et le rassemblement des preuves ont   été effectués en France par des policiers étrangers.         La Commission constate que le requérant n'a été ni poursuivi ni condamné en France. Elle estime que, s'agissant de l'article 6 (art. 6) de la Convention, l'Autriche est seul responsable, au regard de la Convention, du procès du requérant et que l'extradition ne saurait engager la responsabilité du Gouvernement français au regard de l'article 6 (art. 6).         Il s'ensuit que la requête est, sur ce point, incompatible rationae personae avec la Convention au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   3.     Le requérant allègue la violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention car sa détention irrégulière aurait porté atteinte au respect de sa vie privée.         La Commission relève que la détention du requérant en France était régulière au sens de l'article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f) de la Convention.         En conséquence, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,           DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE              Le Secrétaire                     Le Président       de la Deuxième Chambre             de la Deuxième Chambre                 (K. ROGGE)                       (S. TRECHSEL)