CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 6 avril 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }                          SUR LA RECEVABILITÉ                  de la requête No 22147/93                présentée par les époux Georges KRANCENBLUM et                                                HUANG Pi-Yu                contre la France                             __________            La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en présence de        MM.   S. TRECHSEL, Président           H. DANELIUS            G. JÖRUNDSSON            J.-C. SOYER            H.G. SCHERMERS      Mme   G.H. THUNE      MM.   F. MARTINEZ           L. LOUCAIDES           J.-C. GEUS           M.A. NOWICKI           I. CABRAL BARRETO           J. MUCHA           D. SVÁBY          M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 15 mars 1993 par les époux Georges KRANCENBLUM et HUANG Pi-Yu contre la France et enregistrée le 30 juin 1993 sous le No de dossier 22147/93 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :     EN FAIT        Les deux requérants, Georges Krancenblum et son épouse Huang Pi-Yu, sont des ressortissants français, nés respectivement en 1935 et 1956. M. Krancenblum est marchand de bateaux à Antibes et directeur de la Société Offshore Yachting International (OYI). Il est actuellement détenu à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille.   Son épouse qui est secrétaire est détenue à la maison d'arrêt de Draguignan.   Devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître Francis Caballero, avocat à Paris.        Les faits de la cause, tels qu'exposés par les requérants, peuvent se présenter comme suit :        Dans le courant de l'été 1988, la police française fut avisée par la police américaine (Drug Enforcement Administration, D.E.A.) qu'un nommé Georges Krancenblum, en compagnie d'un dénommé P.D., se livrait au trafic de stupéfiants entre l'Amérique latine et l'Europe.   Le 28 novembre 1988, une information fut ouverte par le juge d'instruction de Grasse.   Dès lors, le requérant fit l'objet d'une enquête policière et ses activités furent étroitement surveillées.        L'enquête révéla que le requérant avait déjà été poursuivi pour des faits similaires aux Etats-Unis, mais que ces poursuites n'avaient abouti à aucune condamnation.        L'enquête permit d'établir l'existence d'une association ayant pour objet l'importation en Europe de cocaïne colombienne à bord d'un voilier, "Le Fament", dont il était prévu le convoyage par la route depuis Le Havre jusqu'à Cannes.        Le 5 février 1989, à Cosnes sur Loire, la police française procéda à l'interception du voilier, et concomitamment à Nevers, à l'arrestation du requérant et de deux autres personnes. La perquisition effectuée à bord du "Fament" conduisit à la découverte de 442 paquets de cocaïne très pure d'un poids total de 474.064 kg.        Les requérants furent alors conduits devant le juge d'instruction de Grasse le 12 juin 1989, inculpés pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour contrebande de marchandises prohibées, et placés en détention provisoire.        En avril 1990, le juge d'instruction se rendit aux Etats- Unis pour assister à l'interrogatoire de témoins entendus sur commission rogatoire.   Quatre témoignages chargeant M. Krancenblum furent ainsi recueillis puis versés au dossier.        Lors de l'instruction, M. Krancenblum sollicita un supplément d'information afin que soient vérifiées ses affirmations selon lesquelles il avait agi pour le compte des services anti-drogue américain et colombien (D.E.A. et D.A.S.). Le juge d'instruction ne donna aucune suite à cette demande.        L'affaire fut examinée le 14 mars 1991 au tribunal de grande instance de Grasse, le requérant prétendant, comme il l'avait déjà fait devant le juge d'instruction, que sa participation s'inscrivait dans le cadre d'une opération de lutte anti-drogue menée conjointement par les services de la police américaine et colombienne. La cour rejeta ce moyen de défense en constatant que le requérant avait la volonté de décharger les stupéfiants du voilier et de plus qu'il avait organisé le trafic pour l'éventuelle livraison des stupéfiants aux acheteurs italiens. Il fut dès lors condamné à la peine de vingt ans d'emprisonnement, à la confiscation générale de ses biens et au paiement d'une amende douanière de 470.000.000 F.   La requérante, quant à elle, fut condamnée à la peine de six ans d'emprisonnement ainsi qu'au paiement solidaire de la même amende.        Les requérants et le parquet ont interjeté appel.   En appel, le requérant fit valoir deux violations de ses droits de la défense :   i.    D'abord, il prétendit qu'on avait violé le principe de l'égalité des armes en ce que l'accusation avait les armes du droit criminel pendant qu'il n'avait que les armes de la procédure correctionnelle.   ii.   En deuxième lieu, il demanda et la nullité de certaines dépositions des témoins à charge, et l'audition de quelques témoins à décharge.        Par arrêt du 25 novembre 1991, la cour d'appel d'Aix-en- Provence confirma le jugement de première instance en ce qui concerne le requérant et, statuant à nouveau, condamna la requérante à dix ans d'emprisonnement.        Sur la violation alléguée du principe d'égalité des armes, elle dit que les peines en matière correctionnelle étaient, selon l'article 40 du code pénal, celles d'emprisonnement entre deux mois et cinq ans, "sauf les cas où la loi aura déterminé d'autres limites". La loi en jeu en l'espèce, l'article L627 du Code de la santé publique, entrait dans le cadre de cette exception. Comme la procédure correctionnelle était, tout autant que la procédure criminelle, de nature à préserver les droits de la défense, son application en l'espèce ne présentait pas de violation de la Convention.   Les témoignages dont on demandait la nullité n'avaient été reçus qu'afin d'éclairer la personnalité de Georges Krancenblum et pas plus, et ceux dont on demandait l'audition n'étaient que facultatifs et ne présentaient aucun intérêt.        Les requérants se pourvurent en cassation.   Par arrêt du 9 novembre 1992, la Cour de cassation rejeta leurs pourvois, adoptant à l'entier le raisonnement de la cour d'appel. Quant au refus de nullité de certains témoignages et le refus d'audition de certains autres, la cour ajouta :        "que les témoins ont été entendus exclusivement sur les      traits de caractère de l'intéressé et sur ses activités      antérieures ... [et] qu'en refusant, par les motifs      reproduits aux moyens, de procéder au supplément      d'information qui leur était demandé, et en répondant ainsi      qu'ils l'ont fait aux conclusions dont ils étaient saisis,      les juges [de la cour d'appel] ont apprécié souverainement      la valeur et la portée des modes de preuve invoqués devant      eux."   GRIEFS   1.    Les requérants se plaignent d'une violation du principe d'égalité des armes entre l'accusation et la défense en ce que les dispositions de la loi française relative à certaines infractions à la législation sur les stupéfiants donnent à l'accusation les armes du droit criminel et à la défense seulement les moyens de la procédure correctionnelle.         Ils invoquent également une atteinte tirée du refus des juridictions françaises de prononcer la nullité ou le retrait des dépositions des témoins à charge que la défense n'a pu contredire, et de leur refus d'entendre les témoins à décharge cités par la défense, refus dû à une partialité de la cour d'appel.   En particulier, ils mettent en cause l'impartialité du président de la cour d'appel.        Ils se plaignent de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable devant un tribunal impartial.   Ils invoquent l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.   2.    La requérante se plaint du traitement inhumain qu'elle subit du fait que les époux ont tous deux été condamnés à d'exceptionnelles et très longues peines d'emprisonnement, ce qui la prive de toute participation à l'éducation de sa fille.   Elle invoque l'article 3 de la Convention.   EN DROIT   1.    Les requérants se plaignent d'une violation du principe d'égalité des armes qui découle de l'article 6 (art. 6) de la Convention, la législation française donnant à l'accusation les armes du droit criminel mais à la défense seulement les armes du droit correctionnel.        Les requérants se plaignent du refus de la cour d'appel, confirmé par la Cour de cassation, de prononcer la nullité ou le retrait des dépositions des témoins à charge qu'ils n'ont pu contredire et du refus d'entendre les témoins à décharge qu'ils avaient fait citer.   Les requérants se plaignent de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable devant un tribunal impartial. Ils invoquent les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (art. 6) de la Convention qui sont ainsi libellés :        "(1) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue      équitablement, ... par un tribunal ... impartial ... qui      décidera ... du bien-fondé de toute accusation en matière      pénale dirigée contre elle ....        ...        (3)   Tout accusé a droit notamment à :        ...        d.    interroger ou faire interroger les témoins à charge et      obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à      décharge dans les mêmes conditions que les témoins à      charge."        La Commission a examiné les griefs des requérants sous l'angle de la règle générale du paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6) de la Convention, tout en ayant également à l'esprit les exigences du paragraphe 3 d) (art. 6-3-d) de cet article.   Elle rappelle que les garanties du paragraphe 3 constituent des aspects particuliers de la notion de procès équitable contenus dans le paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6-1).   a)    La question de savoir si une procédure s'est déroulée conformément aux exigences du procès équitable, telles que prévues à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être tranchée sur la base d'une appréciation de la procédure en cause considérée dans sa globalité.   La Commission renvoie à cet égard à la jurisprudence constante (cf. p. ex. Cour eur. D.H., arrêt Barbera, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A, n° 146, p. 31, par. 68 ; N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31).        Du droit à un procès équitable consacré par cette disposition, les organes de la Convention ont dégagé dès l'affaire X. c/Suède (N° 434/58, déc. 30.6.59, Annuaire II p. 371) le principe dit de "l'égalité des armes".   Le principe veut que "toute partie (ait) une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse". (Voir aussi par exemple Cour eur. D.H., arrêts Bönisch du 6 mai 1985, série A n° 92, p. 15, par. 32 ;   Delcourt du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 15, par. 28 ;   Neumeister du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 43, par. 21.)        Les requérants ont tenté de démontrer que ce principe était violé du fait que la loi française attribuait au tribunal correctionnel la compétence d'infliger des peines qui, en dehors des infractions concernant les stupéfiants, sont ordinairement de la compétence de la cour d'assises en raison de leur longueur.        Ils font valoir que devant le tribunal correctionnel ils ne bénéficient pas d'autant de garanties que devant la cour d'assises.        La Commission note à cet égard que l'article 6 (art. 6) de la Convention n'exige pas l'attribution par le législateur national du jugement des infractions à tel ou tel tribunal du moment que le tribunal compétent remplit les conditions posées par cette disposition.   En outre, la Commission estime que les requérants n'ont pas montré en quoi l'accusation serait avantagée par rapport à la défense devant le tribunal correctionnel ; partant, elle estime que l'égalité des armes a été respectée en l'espèce.        Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 (art. 27) de la Convention.   b)    En ce qui concerne les témoignages, la Commission rappelle qu'en principe il appartient aux tribunaux internes d'évaluer les preuves produites devant eux tant par la partie poursuivante que par l'accusé.   Mais les organes de la Convention doivent établir si l'ensemble de la procédure, y compris le mode d'administration des preuves, a été équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. Asch c/Autriche, rapport Comm. 3.4.90, par. 41, Cour eur. D.H., série A n° 203, p. 16 ;   Delta c/France, rapport Comm. 12.10.89, par. 39, Cour eur. D.H., série A n° 191- A, p. 22).        Selon la jurisprudence de la Cour, "les éléments de preuve doivent normalement être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.   Il n'en résulte pourtant pas que la déclaration d'un témoin doive toujours se faire dans le prétoire et en public pour pouvoir servir de preuve ;   en particulier, cela peut se révéler impossible dans certains cas.   Utiliser de la sorte des dépositions remontant à la phase de l'instruction préparatoire ne se heurte pas en soi aux paragraphes 3 d) et 1 de l'article 6 (art. 6), sous réserve du respect des droits de la défense.   En règle générale, ils commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur au moment de la déposition ou plus tard" (Cour eur. D.H., arrêt Asch du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 10, par. 27).        Ainsi, dans plusieurs affaires, la Cour a été amenée à constater une violation de l'article 6 lorsque (art. 6) ni le requérant ni son conseil n'avaient eu d'occasion suffisante d'interroger des témoins dont les dires, recueillis en leur absence, furent pris en compte d'une manière déterminante par le tribunal (Cour eur. D.H., arrêts Delta du 19 décembre 1990, série A n° 191-A, p. 10, par. 27 ;   Kostovski du 20 novembre 1989, série A n° 166, p. 20, par. 42-43).   En revanche, dans d'autres affaires, la Cour ne retint aucune violation de l'article 6 (art. 6) lorsque les témoignages litigieux ne constituaient pas le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond avaient appuyé leur condamnation (Cour eur. D.H., arrêts Asch du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 11, par. 30 ;   Isgrò du 19 février 1991, série A n° 194, p. 13, par. 35).        La Commission rappelle en outre que selon une jurisprudence constante, l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) n'accorde pas à la défense un droit illimité d'interroger tous les témoins qu'elle propose (Cour eur. D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22 et N° 8417/78, déc. 4.5.79, D.R. 16 p. 200).        En principe, il relève du pouvoir discrétionnaire des tribunaux internes des Etats contractants d'établir si l'audition des témoins à décharge peut aider à découvrir la vérité et, dans le cas contraire, de décider de ne pas citer ces témoins (cf. N° 5131/71, X. c/Royaume-Uni, Rec. 43 p. 151 ;   N° 8231/78, déc. 6.3.82, D.R. 28 p. 5, 60, N° 10486/83, déc. 9.10.86, D.R. 49 p. 86, 121).        En l'espèce, la Commission constate que les quatre témoignages recueillis par le juge d'instruction à la charge du requérant n'ont été utilisés que pour "éclairer la personnalité du prévenu".   Par ailleurs, le requérant a eu connaissance et a pu contester les dépositions ainsi recueillies et en tout état de cause, celles-ci ne constituaient pas le seul indice de sa culpabilité.   Enfin, en ce qui concerne l'audition de témoins à décharge, la Commission constate qu'elle a fait l'objet d'un refus motivé de la part de la cour d'appel.        Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 (art. 27) de la Convention.   c)    Les requérants mettent en cause l'impartialité personnelle de Monsieur P., président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.        Ce magistrat aurait eu des contacts avec la mafia italienne pour faire libérer un parrain détenu à Marseille en échange d'une enveloppe de cinquante millions de francs.   M. de S., agent de la D.E.A. à Marseille et dont le témoignage devant le tribunal de grande instance de Grasse a été d'un grand poids pour écarter la thèse de défense des requérants, aurait également joué un rôle dans cette opération.   Ces faits font l'objet d'un article paru dans le journal V.S.D. du 4 juillet 1991 dans lequel est mis en cause un très haut magistrat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;   l'article est accompagné de photos où l'on peut voir Monsieur P. en compagnie de mafieux à la sortie d'une réunion tenue dans un restaurant d'Aix-en-Provence.   Ainsi, l'une des principales raisons qui auraient conduit le président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à refuser l'audition de témoins à décharge et un complément d'information résiderait dans la crainte de mettre en difficulté le témoin M. de S., agent de la D.E.A.   Selon un autre article de presse publié à l'époque du procès des requérants, le magistrat aurait été muté discrètement d'Aix à Versailles tout en conservant le dossier des requérants.         La partialité du président se manifesterait aussi selon les requérants dans le fait qu'il utilise avec un raffinement extrême un ouvrage dont l'avocat des requérants est l'auteur pour établir la culpabilité de la requérante et que le seul accusé dont la peine ait été réduite en appel est R.P., le contact italien.        La Commission note que la récusation du magistrat mis en cause n'a pas été demandée devant les autorités françaises, alors que l'article de presse cité par les requérants est antérieur à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.        Dès lors, les requérants n'ont à cet égard pas satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes conformément à l'article 26 (art. 26) de la Convention.        Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 (art. 27) de la Convention.   2.    La requérante se plaint d'une violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention du fait qu'elle est privée de toute participation à l'éducation de sa fille.        L'article 3 (art. 3) se lit ainsi :        "Nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou      traitements inhumains ou dégradants."        La Commission n'est pas appelée à se prononcer sur une éventuelle violation de cette disposition.   En effet, la requérante a omis de soulever ce grief expressément ou même en substance devant les juridictions françaises et n'a, dès lors, pas satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes conformément à l'article 26 (art. 26) de la Convention.        Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 (art. 27) de la Convention.        En conséquence, la Commission, à la majorité,        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.        Le Secrétaire                            Le Président   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre         (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)