CEDHCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE1
CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 13 avril 1994
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC001892491
- Date
- 13 avril 1994
- Publication
- 13 avril 1994
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                       SUR LA RECEVABILITÉ                      de la requête No 18924/91            présentée par Elena GIOVANNETTI GRAZIANI                         contre l'Italie                           __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en présence de        MM.   A. WEITZEL, Président           C.L. ROZAKIS           F. ERMACORA           E. BUSUTTIL           A.S. GÖZÜBÜYÜK      Mme   J. LIDDY      MM.   M.P. PELLONPÄÄ           B. MARXER           B. CONFORTI           N. BRATZA           I. BÉKÉS           E. KONSTANTINOV        Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;        Vu la requête introduite le 12 juillet 1991 par la requérante contre l'Italie et enregistrée le 9 octobre 1991 sous le No de dossier 18924/91 ;        Vu la décision de la Commission du 13 mai 1992 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;        Rend la décision suivante :        Le premier grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 27 décembre 1975 devant le tribunal de Fermo (Ancone) et s'est terminée le 10 janvier 1991 avec le dépôt de l'arrêt de la Cour de cassation. Cette procédure a duré environ quinze ans et un mois.        La requérante allègue également la violation de l'article 1 du Protocole n.° 1.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ces griefs doivent faire l'objet d'un examen au fond.        En conséquence, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.        Le Secrétaire                            Le Président   de la Première Chambre                   de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
- Formation
- 1
- Date
- 13 avril 1994
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC001892491
Données disponibles
- Texte intégral