CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 17 mai 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête No 18255/91                                Pietro Ponti                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 17 mai 1994)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 18255/91 introduite le 20 mars 1991 contre l'Italie et enregistrée le 23 mai 1991. Le requérant est un ressortissant italien né en 1918 et réside à Rome. Il est représenté devant la Commission par Me Nicola Calbi, avocat à Rome.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 2 décembre 1991 au Gouvernement.   A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 mars 1994.   Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 17 mai 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   A. WEITZEL, Président            C.L. ROZAKIS            F. ERMACORA            A.S. GÖZÜBÜYÜK       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            E. KONSTANTINOV   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 12 janvier 1982, le requérant assigna la municipalité de Rome et la région Latium devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement de l'indemnité d'expropriation dont le montant avait été déterminé par un décret du président du gouvernement régional le 31 décembre 1975 et acceptée par le requérant le 1er mai 1976.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 1er mars 1982 et se termina, deux audiences plus tard, le 8 juillet 1982   par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 4 mars 1983 et le texte du jugement du 18 mars 1983, qui rejetait les demandes du requérant, fut déposé au greffe le 11 avril 1983.   8.     Le 6 juin 1983, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. L'instruction commença le 19 septembre 1983 et se termina, à l'audience suivante le 21 novembre 1983 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 12 juin 1984 et le texte de l'arrêt du 26 juin 1984, qui confirmait le jugement de première instance, fut déposé au greffe le 24 septembre 1984.   9.     Le 26 février 1985, le requérant se pourvut en cassation. Le texte de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 1987, qui cassa l'arrêt de la cour d'appel et renvoya l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel, fut déposé au greffe le 29 avril 1989.   10.    La procédure fut reprise le 18 mai 1989 devant la cour d'appel par le requérant. Après la première audience, qui se tint le 17 juillet 1989, les parties présentèrent leurs conclusions le 18 décembre 1989. L'audience de plaidoirie devant la chambre se tint le 19 février 1991 et le texte de l'arrêt du 17 mai 1991 fut déposé au greffe le 28 janvier 1992.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 12 janvier 1982 et s'est terminée le 28 janvier 1992 a duré environ dix ans.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)