CEDHCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG3
CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG — 1 septembre 1994
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1994:0901DEC002241493
- Date
- 1 septembre 1994
- Publication
- 1 septembre 1994
droits fondamentauxCEDH
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
- Formation
- 3
- Date
- 1 septembre 1994
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1994:0901DEC002241493
Données disponibles
- Texte intégral