CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 18 octobre 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                             SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête No 18430/91                         présentée par C. B.                            contre l'Italie                                __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1994 en présence de         MM.   A. WEITZEL, Président            C.L. ROZAKIS            F. ERMACORA            E. BUSUTTIL       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 29 juin 1990 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 28 juin 1991 sous le No de dossier 18430/91 ;         Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1993 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure pénale dans laquelle il se constitua partie civile et de la procédure civile qui suivit. La procédure pénale a débuté, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 de la Convention, le 28 février 1979 (date à laquelle le requérant se constitua partie civile) devant le tribunal d'instance de Recco (Gênes) et s'est terminée le 15 février 1983, date de l'arrêt de la Cour de cassation déclarant l'extinction du délit en application d'une amnistie. La procédure pénale a duré un peu moins de quatre ans.         Quant à la procédure civile, elle a débuté le 26 mars 1982 devant le tribunal de Gênes et s'est terminée, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 de la Convention, le 20 juin 1990 lorsque les parties parvinrent à un accord (voir A. M. c/Italie, rapport Comm. 31.3.93, à paraître). Cette procédure a duré un peu moins de huit ans et trois mois.         La procédure considérée globalement a duré un peu moins de onze ans et quatre mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                               Le Président   de la Première Chambre                      de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)