CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 18 octobre 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .sA047E36C { width:24.66pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .sD0C8129C { width:23.99pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s71E79153 { width:0.63pt; display:inline-block } .s61D96276 { width:6.61pt; display:inline-block } .sCEE4EDAC { width:18.67pt; display:inline-block } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block }           COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME     PREMIERE CHAMBRE             Requête No 18182/91     Matteo Zodda     contre     Italie             RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 18 octobre 1994)   I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête No 18182/91 introduite le 8 avril 1991 contre l'Italie et enregistrée le 13 mai 1991. Le requérant est un ressortissant italien né en 1954 et réside à Gioiosa Marea (Messina). Il est représenté devant la Commission par Me Michele Manfredi-Gigliotti, avocat à S. Agata Militello (Messina).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 2 décembre 1991 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 juillet 1994.   Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 18 octobre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   A. WEITZEL, Président     C.L. ROZAKIS     F. ERMACORA          E. BUSUTTIL   Mme   J. LIDDY         MM.   M.P. PELLONPÄÄ     B. MARXER     G.B. REFFI     B. CONFORTI     N. BRATZA     I. BÉKÉS     E. KONSTANTINOV     G. RESS   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.           II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 25 novembre 1986, le requérant assigna ses copropriétaires devant le tribunal de Patti (Messina) afin d'obtenir la confirmation d'une mesure d'urgence prise en application de l'article 700 du code italien de procédure civile.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 10 décembre 1986. Le procès ayant été interrompu le 16 novembre 1988 à cause du décès d'un des défendeurs, la procédure reprit le 3 mai 1989. A cette audience le juge de la mise en état renvoya l'affaire au 29 novembre 1989. Toutefois cette audience ne se tint pas à cause de la mutation du juge de la mise en état, et l'instruction resta en attente jusqu'au 9 décembre 1992. L'affaire est toujours pendante devant la même juridiction.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   8.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   9.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.   La procédure litigieuse dont le requérant se plaint a débuté le 25 novembre 1986 et est à ce jour encore pendante. Elle a déjà duré sept ans et un peu moins de onze mois.   11.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   12.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.     Le Secrétaire           Le Président   de la Première Chambre       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)         (A. WEITZEL)