CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 18 octobre 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                            Requête N° 20288/92                                    F. C.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 18 octobre 1994)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête N° 20288/92 introduite le 8 avril 1992 contre l'Italie et enregistrée le 16 juillet 1992. Le requérant est un ressortissant italien né en 1944 et réside à Milan.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 14 octobre 1992 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 juillet 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 18 octobre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   A. WEITZEL, Président            C.L. ROZAKIS            F. ERMACORA            E. BUSUTTIL       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 16 janvier 1986, le requérant, marié avec Mme F., déposa au greffe du tribunal de Cosenza une demande de séparation de corps pour manquement de sa femme aux devoirs et obligations du mariage.   7.     Le lendemain, le président du tribunal convoqua les époux pour le 13 février 1986 pour la tentative de conciliation. Cette audience et la suivante du 19 juin 1986 furent ajournées à la demande des parties.   8.     La tentative de conciliation ayant échouée, le président du tribunal fixa au 23 janvier 1987 l'audience à laquelle les époux devaient comparaître devant le magistrat chargé de la mise en état de l'affaire.     9.     Après l'audience de comparution, neuf audiences d'instruction eurent lieu du 6 mars 1987 au 6 octobre 1989. Par la suite, le juge de la mise en état ayant été muté, l'instruction ne se poursuivit que le 10 octobre 1991.   10.    Au cours de cette audience les parties déclarèrent qu'elles étaient parvenues à un accord sur les modalités de la séparation. Par décision du 30 octobre 1991, le tribunal de Cosenza prononça la séparation des époux.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 janvier 1986 et s'est terminée le 30 octobre 1991, a duré plus de cinq ans et neuf mois.   14.    La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention "une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes" (cf. Cour Eur. D. H., arrêt Bock du 29 mars 1989, série A n° 150, pag. 23, par. 49 et arrêt Maciariello du 27 février 1992, série A n° 230, pag. 10, par. 18).   15.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   16.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)