CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 18 octobre 1994

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Le requérant est un ressortissant italien né en 1914 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigento). Il est représenté devant la Commission par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 8 janvier 1993 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 juillet 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 18 octobre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   A. WEITZEL, Président     C.L. ROZAKIS     F. ERMACORA          E. BUSUTTIL   Mme   J. LIDDY         MM.   M.P. PELLONPÄÄ     B. MARXER     G.B. REFFI     B. CONFORTI     N. BRATZA     I. BÉKÉS     E. KONSTANTINOV     G. RESS   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.         II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 27 octobre 1982, le requérant assigna M. C. et la compagnie d'assurance de celui-ci devant le tribunal de Agrigento afin d'obtenir la réparation des dommages qu'il avait subis lors d'un accident de la circulation.   7.   La mise en état de l'affaire ne commença que le 16 janvier 1984. Ensuite, après six audiences d'instruction, le 7 octobre 1987 le procès fut interrompu à cause du décès de l'avocat de l'assurance. L'instance fut reprise deux jours plus tard par le requérant. L'instruction se poursuivit à l'audience du 9 mars 1988, ajournée à la demande des parties.   8.   Après cinq autres audiences, dont deux renvoyées d'office, le 19 février 1992 le procès fut interrompu, car entre-temps la compagnie d'assurance avait été déclarée en faillite.   9.   L'instance n'ayant été reprise dans le délai de six mois prévu par la loi, auxquels il faut ajouter dans le cas d'espèce la période d'un mois et quinze jours de vacances judiciaires, la procédure s'éteignit le 3 octobre 1992.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 octobre 1982 et s'est terminée le 3 octobre 1992, a duré un peu moins de dix ans.   13.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   14.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.     Le Secrétaire           Le Président   de la Première Chambre       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)         (A. WEITZEL)