CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 18 octobre 1994

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Le requérant est un ressortissant italien né en 1915 et réside à Pescara. Il est représenté devant la Commission par Me Maurizio de Stefano, avocat à Rome.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 8 janvier 1993. au Gouvernement.   A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 juillet 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 18 octobre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   A. WEITZEL, Président     C.L. ROZAKIS     F. ERMACORA          E. BUSUTTIL   Mme   J. LIDDY         MM.   M.P. PELLONPÄÄ     B. MARXER     G.B. REFFI     B. CONFORTI     N. BRATZA     I. BÉKÉS     E. KONSTANTINOV     G. RESS   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.           II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 16 mai 1974, le requérant assigna Mme P. F., M. F. P. et Mme D. P. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis du fait d'une escroquerie relative à la vente d'un bien immeuble.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 1er juillet 1974 et se termina, trente-quatre audiences plus tard, le 25 septembre 1984 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 23 octobre 1985. Par un jugement du 6 novembre 1985, dont le texte fut déposé au greffe le 4 février 1986, le tribunal accueillit la demande du requérant.   8.   Le 26 mai 1986 Mmes P. F. et D. P. interjetèrent appel. La première audience se tint le 17 novembre 1986 et l'instruction se termina, sept audiences plus tard, le 3 avril 1989 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 29 mai 1990. Par un arrêt du 12 juin 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 17 octobre 1990, la cour d'appel de Rome diminua le montant de la somme devant être versé au requérant.   9.   Le 15 janvier 1991, le requérant se pourvut en cassation. L'audience se tint le 17 janvier 1992. Par un arrêt du 7 avril 1992, déposé au greffe le même jour, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 mai 1974 et s'est terminée le 7 avril 1992, a duré plus de dix-sept ans et dix mois.   13.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   14.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.     Le Secrétaire           Le Président   de la Première Chambre       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)         (A. WEITZEL)