CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 18 octobre 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                            Requête No 22257/93                                Antonio Golia                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 18 octobre 1994)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 22257/93 introduite le 21 septembre 1992 contre l'Italie et enregistrée le 19 juillet 1993. Le requérant est un ressortissant italien né en 1927 et réside à Campi Salentina (Lecce). Il est représenté devant la Commission par Me Lucio Caprioli, avocat à Lecce.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 19 octobre 1993 au Gouvernement.   A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 juillet 1994.   Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 18 octobre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   A. WEITZEL, Président            C.L. ROZAKIS            F. ERMACORA            E. BUSUTTIL       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 2 juin 1984, le requérant déposa une plainte auprès du parquet de Lecce contre M. M., le médecin qui s'était occupé de sa fille lors de l'hospitalisation de celle-ci, suite à laquelle elle était décédée. Le 23 janvier 1986, il se constitua partie civile dans les poursuites pénales ouvertes par le parquet.   7.     Le 1er juin 1987 le parquet invita le président du tribunal de Lecce à ouvrir une instruction formelle contre M.M. Le 24 avril 1990 celui-ci accueillit les requêtes du parquet.   8.     Par un jugement du 19 septembre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 4 octobre 1990, le tribunal de Lecce prononça un non-lieu vis-à-vis de M.M. car "l'accusé n'avait pas commis le fait".   9.     Le parquet ayant interjeté appel contre cette décision devant la cour d'appel de Lecce à une date qui n'a pas été précisée, le 24 avril 1992 celle-ci prononça un non lieu vis-à-vis de M. M. car "le fait n'existe pas". Le texte de cet arrêt fut déposé au greffe le 22 mai 1992.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 26 janvier 1986 avec la constitution de partie civile du requérant et s'est terminée le 22 mai 1992, a duré six ans et quatre mois.   13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)