CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 7 décembre 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête No 17936/91                             Francesca Gravagno                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 7 décembre 1994)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 17936/91 introduite le 30 octobre 1990 contre l'Italie et enregistrée le 15 mars 1991. La requérante est une ressortissante italienne née en 1924 et réside à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Me Alessio Patti, avocat à Rome.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 3 septembre 1991 au Gouvernement.   A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 6 septembre 1994.   Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 7 décembre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   A. WEITZEL, Président            C.L. ROZAKIS            F. ERMACORA            E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 5 avril 1980, la requérante assigna M. S. devant le juge conciliateur de Rome afin d'obtenir la remise de son appartement, donné en location.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 9 juillet 1982 et se termina, trois audiences plus tard, le 8 juillet 1983 par la présentation des conclusions. Le même jour, l'affaire fut mise en délibéré.   8.     Par un jugement du 8 juillet 1983, dont le texte fut déposé au greffe le 6 février 1984, le juge conciliateur accueillit la demande de la requérante.   9.     Le 23 mars 1984, le défendeur interjeta appel contre cette décision devant le juge d'instance de Rome. Par jugement du 29 mai 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 5 juin 1984, le juge d'instance confirma la décision du juge conciliateur.   10.    Le 15 janvier 1985, le défendeur se pourvut en cassation. Par arrêt du 18 janvier 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 22 juin 1990, la Cour de cassation accueillit partiellement le recours et renvoya l'affaire devant le juge d'instance. D'après les renseignements fournis par la requérante, la procédure n'a pas été reprise.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 5 avril 1980 et s'est terminée le 22 juin 1990, a duré dix ans et un peu plus de deux mois et demi.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)