CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 7 décembre 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .sA047E36C { width:24.66pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .sD0C8129C { width:23.99pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s71E79153 { width:0.63pt; display:inline-block } .s61D96276 { width:6.61pt; display:inline-block } .sCEE4EDAC { width:18.67pt; display:inline-block } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block }           COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME     PREMIERE CHAMBRE               Requête No 18293/91     Antonino Mangiapane     contre     Italie             RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 7 décembre 1994)   I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête No 18293/91 introduite le 29 avril 1991 contre l'Italie et enregistrée le 3 juin 1991. Le requérant est un ressortissant italien né en 1920 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigente). Il est représenté devant la Commission par Me Salvatore Mangiapane, avocat à San Giovanni Gemini.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 2 décembre 1991 au Gouvernement.   A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 6 septembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 7 décembre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   A. WEITZEL, Président     C.L. ROZAKIS     F. ERMACORA          E. BUSUTTIL     A.S. GÖZÜBÜYÜK   Mme   J. LIDDY         MM.   M.P. PELLONPÄÄ     B. MARXER     G.B. REFFI     B. CONFORTI     N. BRATZA     I. BÉKÉS     E. KONSTANTINOV     G. RESS   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.         II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 4 février 1987, le requérant, estimant que la municipalité de Cammarata avait occupé illégalement un terrain lui appartenant, assigna la municipalité devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 18 mars 1987 et se termina, cinq audiences plus tard, le 24 janvier 1990 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, prévue pour le 13 juin 1991, fut une première fois remise d'office au 16 janvier 1992 et ne se tint que le 2 juillet 1992.   8.   Par un jugement du 9 juillet 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 16 septembre 1992, la municipalité fut condamnée à indemniser le requérant. Le dispositif du jugement fut notifié le 22 septembre 1992 à la municipalité. D'après les informations fournies le 6 juillet 1994 par le Gouvernement, la municipalité n'avait pas interjeté appel.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 4 février 1987 et s'est terminée le 16 septembre 1992, a duré un peu plus de cinq ans et sept mois.   12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.     Le Secrétaire           Le Président   de la Première Chambre       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)         (A. WEITZEL)