CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 17 janvier 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête No 24041/94                    présentée par Marialuisa Merlini                             contre l'Italie                               __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1995 en présence de         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 20 mai 1993 par la requérante contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994 sous le No de dossier 24041/94 ;         Vu la décision de la Commission du 17 mai 1994 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 6 juillet 1989 ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;         Rend la décision suivante :         Le premier grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure pénale, dans laquelle la requérante s'était constituée partie civile, qui a débuté le 6 juillet 1989 - par cette constitution - devant le tribunal pénal de Milan et s'est terminée le 6 octobre 1990 après que les faits constitutifs de l'infraction eussent été amnistiés.         Quant à la procédure civile qui s'ensuivit, elle a commencé le 30 octobre 1990 et s'est terminée, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 de la Convention, le 27 mai 1994 lorsque les parties sont parvenues à un accord (voir A. M. c/Italie, rapport Comm. 31.3.93, non publié).         Les procédures considérées globalement ont duré quatre ans et un peu moins de dix mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         La requérante invoque également la violation des articles 2, 3, 13 et 14 de la Convention. La Commission constate que ces allégations n'ont pas été étayées et n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par ces articles. Ces griefs doivent donc être rejetés comme étant manifestement mal fondés conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par la       requérante de la durée excessive de la procédure engagée le       6 juillet 1989 devant le tribunal pénal de Milan, tous moyens de       fond réservés.         DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)