CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 17 janvier 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête No 22527/93                           Juliet Cicely et autres                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 17 janvier 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 22527/93, introduite le 9 décembre 1992 contre l'Italie et enregistrée le 25 août 1993.         Les requérants (voir la liste annexée au présent rapport) qui ont présenté cette requête sont représentés devant la Commission par M. Maurizio Burlamacchi, agent commercial à Florence.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête a été communiquée le 19 octobre 1993 au Gouvernement.   A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 18 octobre 1994 dans la mesure où elle porte sur la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention).   Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 17 janvier 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 13 novembre 1982, le marquis U. S. décéda à Florence. Un testament olographe attribué au défunt marquis fut retrouvé par M. S. le 3 mars 1983. D'après ce testament, Mme P., mère adoptive de M. S., devenait légataire universelle du défunt.         Le 24 avril 1984, Mme V., héritière du défunt, assigna Mme P. devant le tribunal de Florence afin d'obtenir l'annulation du testament olographe, considéré comme faux, et l'ouverture de la succession. Mme F. P., autre héritière, intervint dans la procédure le 10 juillet 1984.         Parallèlement à la procédure civile se déroula une procédure pénale à l'issue de laquelle, le 10 mars 1986, le tribunal pénal condamna M. S. pour avoir rédigé le faux testament litigieux et déclara ce testament nul et inexistant. La cour d'appel pénale de Florence confirma le jugement de première instance par arrêt du 4 mai 1987 et le 17 avril 1989, la Cour de cassation rejeta le recours de M. S.   7.     La première audience civile se tint le 18 septembre 1984. Quatre audiences plus tard, le 1er juillet 1986, les parties présentèrent leurs conclusions. Le juge fixa alors l'audience de plaidoirie devant la Chambre compétente au 6 avril 1988. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 avril 1988, le tribunal annula le faux testament, le déclara inexistant et déclara que la succession devait être dévolue aux trois héritiers Mmes V. et F. P. et M. A. S.   8.     Entre-temps les héritières étant décédées, les sept requérants leur succédèrent dans la procédure. Les trois premiers en tant qu'héritiers de Mme V. et les quatre autres en tant qu'héritiers de Mme F. P. Le 29 juin 1988, Mme P. interjeta appel devant la cour d'appel de Florence. Les requérants interjetèrent également appel quant aux frais de la procédure. Lors de la première audience, le 15 novembre 1988, le conseiller de la mise en état prononça la jonction des deux procédures d'appel. A l'audience du 21 mars 1989, le conseiller déclara l'interruption de la procédure en raison du décès de Mme P. La procédure fut reprise le 2 novembre 1989 par M. D.S., fils du faussaire - décédé - et petit-fils adoptif de Mme P. L'instruction reprit à l'audience du 16 janvier 1990.   9.     Trois audiences plus tard, le 20 novembre 1990, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie initialement prévue pour le 12 juin 1992 fut avancée à la demande des requérants au 27 septembre 1991. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 janvier 1992, la cour annula le jugement de première instance pour défaut de respect du principe du contradictoire à l'égard d'un autre héritier et du ministère public et retransmit l'affaire au juge de la mise en état.   10.    La procédure fut reprise le 28 février 1992 par M. D.S. qui demanda la mise sous séquestre de tous les biens du patrimoine successoral. Cinq autres héritiers intervinrent dans la procédure par acte daté du 3 avril 1992. La première audience se tint le 13 mai 1992. Après sept audiences, le 14 juillet 1993, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 5 avril 1994. Cette audience fut renvoyée d'office au 7 mars 1995, le juge de la mise en état ayant demandé à être déchargé du dossier.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté, en ce qui concerne les trois premiers requérants, le 24 avril 1984 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de dix ans et huit mois.         Pour les quatre autres requérants, la procédure litigieuse, qui a débuté le 10 juillet 1984 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de dix ans et six mois.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)                                  ANNEXE I                 LISTE DES REQUERANTS APRES LA RECEVABILITE         1.    Juliet Cicely est une ressortissante britannique née en            1924 et réside à Farnham en Grande-Bretagne ;         2.    Nicola Rosalind Varley est une ressortissante britannique            née en 1925 et réside à Cliddesten en Grande-Bretagne ;         3.    John Cromwell Varley est un ressortissant britannique né en            1919 et réside à Chilworth Hill en Grande-Bretagne ;         4.    Joan Elizabeth Hartill est une ressortissante            néo-zélandaise née en 1940 et réside à Auckland en            Nouvelle-Zélande ;         5.    Edwin Gentry Pitts est un ressortissant néo-zélandais né en            1941 et réside à Marlborough en Nouvelle-Zélande ;         6.    Allan Steward Pitts est un ressortissant néo-zélandais né            en 1946 et réside à Marlborough en Nouvelle-Zélande ;         7.    Rosalind Edith Read est une ressortissante néo-zélandaise            née en 1951 et réside à Lower Hutt en Nouvelle-Zélande ;