CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 17 janvier 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête No 23489/94                                     I. M.                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 17 janvier 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 23489/94 introduite le 4 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1921 et réside à Monte San Giusto (Macerata).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 8 mars 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 18 octobre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 17 janvier 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV     4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 23 septembre 1987, la requérante assigna la municipalité de Monte S. Giusto devant le tribunal de Macerata afin d'obtenir la réparation des dommages causés à un immeuble dont elle est propriétaire en raison de certains travaux effectués par la défenderesse.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 5 novembre 1987. Après quatre audiences d'instruction, le 22 décembre 1988 le juge de la mise en état nomma deux experts (un géologue et un ingénieur). Lors de l'audience du 11 mai 1989, les experts prêtèrent serment et le juge de la mise en état leur accorda un délai de cent quatre-vingt jours pour accomplir leur mission. Il fixa également le montant que la requérante devait verser à titre d'avance aux experts.   8.     Par demande présentée au juge de la mise en état le 18 octobre 1989, les experts sollicitèrent une somme beaucoup plus importante que celle fixée lors de l'audience du 11 mai 1989 en raison de difficultés techniques qu'ils avaient entre-temps rencontrées. Par ordonnance rendue hors audience le 20 octobre 1989, le juge de la mise en état fixa au 26 octobre 1989 la comparution des parties et des experts.   9.     Par la suite, le délai accordé aux experts lors de l'audience du 11 mai 1989 fut prorogé à quatre reprises (26 octobre, 16 novembre et 14 décembre 1989 et 1er février 1990) car les parties ne réussissaient pas à s'accorder sur la répartition des sommes à avancer aux experts. Lors de l'audience du 17 mai 1990, les parties déclarèrent qu'elles étaient finalement parvenues à un accord.   10.    L'audience du 20 juin 1991 fut reportée car les experts n'avaient pas encore rempli leur mission. Le premier expert déposa son rapport le 11 novembre 1991. Par la suite, les trois audiences qui suivirent (20 février et 25 juin 1992 et 18 mars 1993) furent ajournées à la demande des parties car le deuxième expert n'avait pas encore remis son rapport. L'audience suivante fut fixée au 9 décembre 1993. Le jour venu, l'audience ne se tint toutefois pas car le juge de la mise en état avait été muté sans être remplacé.   11.    Le 13 octobre 1994, le président du tribunal de Macerata nomma le nouveau juge de la mise en état et fixa l'audience au 28 mars 1995.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   12.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 septembre 1987 et est, à ce jour, encore pendante, a déjà duré sept ans et un peu moins de quatre mois.     15.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   16.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)